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Comment demandé un contrôle fiscal

leilena -  
 leilena -
Bonjour,
un entreprise m'a fait des malfaçons et refuse de
me refaire les travaux, par contre ils font énormement de travail au noir dont le père du patron qui en plus est odieux
comment pourrais je demandé un contrôle fiscal pour les deux
merci
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
 
Si : vous pouvez dénoncer : https://droit-finances.commentcamarche.com/salaries/guide-salaries/1217-d-noncer-un-travail-au-noir-qui-s-adresser/
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djivi38 Messages postés 54239 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 398
 
.../... Avec des PREUVES (irréfutables... comme toute preuve qui se respecte !), si pas de preuves, je rejoins l'avis de Poisson (à qui je mets +1)

Cdt.
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Utilisateur anonyme > djivi38 Messages postés 54239 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Sans doute, mais les "services" apprécieront. Si ils souhaitent enquêter ou pas, si ils ont déjà eu des signalements ou pas , etc...
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Réponse 2 / 3
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 674
 
vous ne pouvez pas
par contres vous avez un pb dans vos travaux vous pouvez aller au tribunal pour vos travaux
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leilena
 
merci pour votre réponse poisson 92100 mais comment savez vous que je ne peux pas, il travail au noir ne peut on rien faire pour le prouver
merci
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Réponse 3 / 3
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 674
 
code pénal art 226-10 dénonciation calomnieuse
je ne vois pas comment elle peut avoir de vrai certitudes !
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leilena
 
merci pour tous ces renseignements je vais continuer d'accumuler les preuves
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