Permis de construire et reglement de copropriété

Chti-83 -  
Bonjour,
notre lotissement a été créé en 1959.
Le réglement precise que chaque construction ne pourra comporter q'un seul logement.
Un permis de construire a été accordé pour la construction de 25 logements sur deux lots.
Notre règlement du lotissement est il prépondérant sur le PLU ?
Merci pour votre réponse

4 réponses

  1.  Josh Randall Modérateur
    Attention, je confirme ce que j'ai dit. L'article L442-9 du Code de l'urbanisme dit bien que "Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu."

    Ce n'est pas tout le cahier des charges qui devient caduc
    0
    1. BmV Modérateur
      Exact.
      Précision très pertinente.
      0
  3. Josh Randall Modérateur 
    Et c'est pareil pour le cahier des charges
    ?
    Non. Ce qui est caduc ce sont les règles d'urbanisme du lotissement
    0
    1. dd
      Donc si c'est notifier dans le cahier des charge, se n'est pas possible.
      0
  4. BmV Modérateur
    Ce règlement est en effet caduc, c'est le PLU qui est désormais applicable.

    En effet, "l’article L442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu."

    Voir la contribution complète
    ici >>> https://www.village-justice.com/articles/reforme-reglementation-des,20158.html

    0
    1. dd
      Et c'est pareil pour le cahier des charges ?
      0

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