Permis de construire et reglement de copropriété
Chti-83
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
notre lotissement a été créé en 1959.
Le réglement precise que chaque construction ne pourra comporter q'un seul logement.
Un permis de construire a été accordé pour la construction de 25 logements sur deux lots.
Notre règlement du lotissement est il prépondérant sur le PLU ?
Merci pour votre réponse
notre lotissement a été créé en 1959.
Le réglement precise que chaque construction ne pourra comporter q'un seul logement.
Un permis de construire a été accordé pour la construction de 25 logements sur deux lots.
Notre règlement du lotissement est il prépondérant sur le PLU ?
Merci pour votre réponse
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4 réponses
Ce règlement est en effet caduc, c'est le PLU qui est désormais applicable.
En effet, "l’article L442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu."
Voir la contribution complète
ici >>> https://www.village-justice.com/articles/reforme-reglementation-des,20158.html
En effet, "l’article L442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu."
Voir la contribution complète
ici >>> https://www.village-justice.com/articles/reforme-reglementation-des,20158.html
dd
Et c'est pareil pour le cahier des charges ?
Et c'est pareil pour le cahier des charges?
Non. Ce qui est caduc ce sont les règles d'urbanisme du lotissement
Non, depuis la Loi ALUR, le cahier des charges suit le même sort que le règlement : caduc au bout de dix ans.
Voir une excellente analyse
ici >>> https://www.village-justice.com/articles/juge-judiciaire-les-regles-urbanisme-des-cahiers-des-charges-lotissements-Une,22979.html
Voir une excellente analyse
ici >>> https://www.village-justice.com/articles/juge-judiciaire-les-regles-urbanisme-des-cahiers-des-charges-lotissements-Une,22979.html
Attention, je confirme ce que j'ai dit. L'article L442-9 du Code de l'urbanisme dit bien que "Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu."
Ce n'est pas tout le cahier des charges qui devient caduc
Ce n'est pas tout le cahier des charges qui devient caduc
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