Permis de construire et reglement de copropriété

Chti-83 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 25 septembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2017 - 25 sept. 2017 à 16:06
BmV Messages postés 91513 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 - 27 sept. 2017 à 15:23
Bonjour,
notre lotissement a été créé en 1959.
Le réglement precise que chaque construction ne pourra comporter q'un seul logement.
Un permis de construire a été accordé pour la construction de 25 logements sur deux lots.
Notre règlement du lotissement est il prépondérant sur le PLU ?
Merci pour votre réponse

4 réponses

BmV Messages postés 91513 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 18 524
25 sept. 2017 à 16:35
Ce règlement est en effet caduc, c'est le PLU qui est désormais applicable.

En effet, "l’article L442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu."

Voir la contribution complète
ici >>> https://www.village-justice.com/articles/reforme-reglementation-des,20158.html

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Et c'est pareil pour le cahier des charges ?
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
25 sept. 2017 à 17:25
Et c'est pareil pour le cahier des charges 
?
Non. Ce qui est caduc ce sont les règles d'urbanisme du lotissement
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Donc si c'est notifier dans le cahier des charge, se n'est pas possible.
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BmV Messages postés 91513 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 18 524
27 sept. 2017 à 13:28
Non, depuis la Loi ALUR, le cahier des charges suit le même sort que le règlement : caduc au bout de dix ans.

Voir une excellente analyse
ici >>> https://www.village-justice.com/articles/juge-judiciaire-les-regles-urbanisme-des-cahiers-des-charges-lotissements-Une,22979.html

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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
27 sept. 2017 à 14:27
Attention, je confirme ce que j'ai dit. L'article L442-9 du Code de l'urbanisme dit bien que "Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu."

Ce n'est pas tout le cahier des charges qui devient caduc
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BmV Messages postés 91513 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 décembre 2024 18 524
27 sept. 2017 à 15:23
Exact.
Précision très pertinente.
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