Permis de construire et reglement de copropriété

Chti-83 Messages postés 2 Statut Membre -  
BmV Messages postés 43679 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
notre lotissement a été créé en 1959.
Le réglement precise que chaque construction ne pourra comporter q'un seul logement.
Un permis de construire a été accordé pour la construction de 25 logements sur deux lots.
Notre règlement du lotissement est il prépondérant sur le PLU ?
Merci pour votre réponse

4 réponses

  1.
    BmV Messages postés 43679 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 628
     
    Ce règlement est en effet caduc, c'est le PLU qui est désormais applicable.

    En effet, "l’article L442-9 du code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement deviennent caduques au terme de 10 années à compter de la délivrance du permis d’aménager si à cette date le lotissement est couvert par un PLU ou un document d’urbanisme en tenant lieu."

    Voir la contribution complète
    ici >>> https://www.village-justice.com/articles/reforme-reglementation-des,20158.html

    0
    1. dd
       
      Et c'est pareil pour le cahier des charges ?
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Et c'est pareil pour le cahier des charges
    ?
    Non. Ce qui est caduc ce sont les règles d'urbanisme du lotissement
    0
    1. dd
       
      Donc si c'est notifier dans le cahier des charge, se n'est pas possible.
      0
  4. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 347
     
    Attention, je confirme ce que j'ai dit. L'article L442-9 du Code de l'urbanisme dit bien que "Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu."

    Ce n'est pas tout le cahier des charges qui devient caduc
    0
    1. BmV Messages postés 43679 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 628
       
      Exact.
      Précision très pertinente.
      0

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