Délai de prescription de la redevance des ordures ménagères
Bonjour,
Depuis 2009, je paie une redevance des ordures ménagères pour un foyer de plus de 2 personnes alors qu'en réalité, ce foyer n'est que de 2 personnes. Sur quelle période puis-je réclamer le trop payé ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Depuis 2009, je paie une redevance des ordures ménagères pour un foyer de plus de 2 personnes alors qu'en réalité, ce foyer n'est que de 2 personnes. Sur quelle période puis-je réclamer le trop payé ?
Merci de votre réponse
Cordialement
1 réponse
-
Bonjour
En général la redevance est basé sur la taille du logement pas sur le nombre d'occupant...
sinon la prescription est de 5 ans-
bonjour Poisson,
la prescription est de 5 ans : même depuis la loi ALUR ?
@rde613 :
bonjour,
trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
« La redevance (REOM) est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).
Différentes tarifications sont possibles, par exemple :
• Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
• Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer
(…) »
Cdt. -
@djivi38Bonjour,
Merci pour ces précisions. Mais dans le cas qui me concerne, la tarification dépend effectivement du nombre de personnes par foyer. La question demeure: quel est le délai de prescription et sur quel texte de loi s'appuie-t-il ?
Cordialement -
-
@Poisson92100OK, assimilé à un impôt. Merci.
Désolée d'insister : la prescription pour un impôt n'est pas de 3 ans ? -
Contributeur@djivi38Bonjour
la prescription pour un impôt n'est pas de 3 ans ?
La prescription est differente selon le type d'impôt.
3 ans : pour l'impot sur le revenu.
Il y a aussi la prescription décennale ou annu9zlle selon ...
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...