Délai de prescription de la redevance des ordures ménagères
rde613
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Poisson92100
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12 juil. 2017 à 11:26
12 juil. 2017 à 11:26
Bonjour
En général la redevance est basé sur la taille du logement pas sur le nombre d'occupant...
sinon la prescription est de 5 ans
En général la redevance est basé sur la taille du logement pas sur le nombre d'occupant...
sinon la prescription est de 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juil. 2017 à 14:00
la prescription est de 5 ans : même depuis la loi ALUR ?
@rde613 :
bonjour,
trouvé ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730
« La redevance (REOM) est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevées notamment).
Différentes tarifications sont possibles, par exemple :
• Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
• Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer
(…) »
Cdt.
12 juil. 2017 à 14:25
Merci pour ces précisions. Mais dans le cas qui me concerne, la tarification dépend effectivement du nombre de personnes par foyer. La question demeure: quel est le délai de prescription et sur quel texte de loi s'appuie-t-il ?
Cordialement