Délai de prescription de la redevance des ordures ménagères

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Bonjour,

Depuis 2009, je paie une redevance des ordures ménagères pour un foyer de plus de 2 personnes alors qu'en réalité, ce foyer n'est que de 2 personnes. Sur quelle période puis-je réclamer le trop payé ?

Merci de votre réponse

Cordialement

1 réponse

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Bonjour
En général la redevance est basé sur la taille du logement pas sur le nombre d'occupant...
sinon la prescription est de 5 ans
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Bonjour,

Merci pour ces précisions. Mais dans le cas qui me concerne, la tarification dépend effectivement du nombre de personnes par foyer. La question demeure: quel est le délai de prescription et sur quel texte de loi s'appuie-t-il ?

Cordialement
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5 ans car assimilé à un impot
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OK, assimilé à un impôt. Merci.
Désolée d'insister : la prescription pour un impôt n'est pas de 3 ans ?
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Bonjour

la prescription pour un impôt n'est pas de 3 ans ?

La prescription est differente selon le type d'impôt.
3 ans : pour l'impot sur le revenu.
Il y a aussi la prescription décennale ou annu9zlle selon ...
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Merci flo !
Cdt.