Délai de prescription de la redevance des ordures ménagères

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- - Dernière réponse : djivi38
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30 septembre 2019
- 12 juil. 2017 à 19:36
Bonjour,

Depuis 2009, je paie une redevance des ordures ménagères pour un foyer de plus de 2 personnes alors qu'en réalité, ce foyer n'est que de 2 personnes. Sur quelle période puis-je réclamer le trop payé ?

Merci de votre réponse

Cordialement
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22 septembre 2019
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Merci
Bonjour
En général la redevance est basé sur la taille du logement pas sur le nombre d'occupant...
sinon la prescription est de 5 ans

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rde613
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12 juillet 2017
> djivi38
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30 septembre 2019
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Bonjour,

Merci pour ces précisions. Mais dans le cas qui me concerne, la tarification dépend effectivement du nombre de personnes par foyer. La question demeure: quel est le délai de prescription et sur quel texte de loi s'appuie-t-il ?

Cordialement
Poisson92100
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4503 -
5 ans car assimilé à un impot
djivi38
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5849 > Poisson92100
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22 septembre 2019
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OK, assimilé à un impôt. Merci.
Désolée d'insister : la prescription pour un impôt n'est pas de 3 ans ?
flocroisic
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10381 > djivi38
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30 septembre 2019
-
Bonjour

la prescription pour un impôt n'est pas de 3 ans ?

La prescription est differente selon le type d'impôt.
3 ans : pour l'impot sur le revenu.
Il y a aussi la prescription décennale ou annu9zlle selon ...
djivi38
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5849 > flocroisic
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Merci flo !
Cdt.
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