Délai de prescription de la redevance des ordures ménagères

rde613 2 Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 11:20 - Dernière réponse : djivi38 16339 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 12 juil. 2017 à 19:36
Bonjour,

Depuis 2009, je paie une redevance des ordures ménagères pour un foyer de plus de 2 personnes alors qu'en réalité, ce foyer n'est que de 2 personnes. Sur quelle période puis-je réclamer le trop payé ?

Merci de votre réponse

Cordialement
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7 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 11:26
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Utile
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Bonjour
En général la redevance est basé sur la taille du logement pas sur le nombre d'occupant...
sinon la prescription est de 5 ans
rde613 2 Messages postés mercredi 12 juillet 2017Date d'inscription 12 juillet 2017 Dernière intervention > djivi38 16339 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 14:25
Bonjour,

Merci pour ces précisions. Mais dans le cas qui me concerne, la tarification dépend effectivement du nombre de personnes par foyer. La question demeure: quel est le délai de prescription et sur quel texte de loi s'appuie-t-il ?

Cordialement
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 15:42
5 ans car assimilé à un impot
djivi38 16339 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 15:45
OK, assimilé à un impôt. Merci.
Désolée d'insister : la prescription pour un impôt n'est pas de 3 ans ?
flocroisic 17062 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention > djivi38 16339 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 19:20
Bonjour

la prescription pour un impôt n'est pas de 3 ans ?

La prescription est differente selon le type d'impôt.
3 ans : pour l'impot sur le revenu.
Il y a aussi la prescription décennale ou annu9zlle selon ...
djivi38 16339 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > flocroisic 17062 Messages postés samedi 29 mars 2008Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 12 juil. 2017 à 19:36
Merci flo !
Cdt.
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