Partage à l'amiable
Résolu
Bonjour*
Nous sommes 4 enfants pour l'héritage de nos parents tout est en ordre et au RV du notaire pour signer les actes , le notaire à tout bloqué car elle demande à ce que l'un de mes frères soit vu par un médecin référencé auprès du tribunal pour savoir si il doit être sous protection des majeurs ayant quelques troubles de la mémoire. Cela va prendre plusieurs mois. Il y a t il un moyen de procéder au partage provisoire ou non pour les autres enfants et comment faire. Les biens se résument à une maison et à une somme pécuniaire. Merci de votre aide.
Nous sommes 4 enfants pour l'héritage de nos parents tout est en ordre et au RV du notaire pour signer les actes , le notaire à tout bloqué car elle demande à ce que l'un de mes frères soit vu par un médecin référencé auprès du tribunal pour savoir si il doit être sous protection des majeurs ayant quelques troubles de la mémoire. Cela va prendre plusieurs mois. Il y a t il un moyen de procéder au partage provisoire ou non pour les autres enfants et comment faire. Les biens se résument à une maison et à une somme pécuniaire. Merci de votre aide.
1 réponse
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Il y a t il un moyen de procéder au partage provisoire ou non pour les autres enfants et comment faire.
Un partage se fait ou ne se fait pas.
Il met un terme à une indivision.
Convenir d'un partage qui ne serait que "provisoire" sous-tend une condition suspensive privant d'effet le partage jusqu'à réalisation de la condition.
Autant ne rien faire puisque rien ne change, l'indivision persiste.-
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@Nicole220358Mais peut on procéder au partage des comptes bancaires dans un premier temps
Non, le problème de l'état de santé de l'un des frères est toujours présent.
Dans cette situation le notaire a estimé que ce frère devait être placé sous la protection de l'autorité judiciaire.
Il ne peut rien faire sans la décision du Juge des Tutelles.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...