Partage à l'amiable
Résolu
Nicole220358
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour*
Nous sommes 4 enfants pour l'héritage de nos parents tout est en ordre et au RV du notaire pour signer les actes , le notaire à tout bloqué car elle demande à ce que l'un de mes frères soit vu par un médecin référencé auprès du tribunal pour savoir si il doit être sous protection des majeurs ayant quelques troubles de la mémoire. Cela va prendre plusieurs mois. Il y a t il un moyen de procéder au partage provisoire ou non pour les autres enfants et comment faire. Les biens se résument à une maison et à une somme pécuniaire. Merci de votre aide.
Nous sommes 4 enfants pour l'héritage de nos parents tout est en ordre et au RV du notaire pour signer les actes , le notaire à tout bloqué car elle demande à ce que l'un de mes frères soit vu par un médecin référencé auprès du tribunal pour savoir si il doit être sous protection des majeurs ayant quelques troubles de la mémoire. Cela va prendre plusieurs mois. Il y a t il un moyen de procéder au partage provisoire ou non pour les autres enfants et comment faire. Les biens se résument à une maison et à une somme pécuniaire. Merci de votre aide.
1 réponse
Il y a t il un moyen de procéder au partage provisoire ou non pour les autres enfants et comment faire.
Un partage se fait ou ne se fait pas.
Il met un terme à une indivision.
Convenir d'un partage qui ne serait que "provisoire" sous-tend une condition suspensive privant d'effet le partage jusqu'à réalisation de la condition.
Autant ne rien faire puisque rien ne change, l'indivision persiste.
Un partage se fait ou ne se fait pas.
Il met un terme à une indivision.
Convenir d'un partage qui ne serait que "provisoire" sous-tend une condition suspensive privant d'effet le partage jusqu'à réalisation de la condition.
Autant ne rien faire puisque rien ne change, l'indivision persiste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Non, le problème de l'état de santé de l'un des frères est toujours présent.
Dans cette situation le notaire a estimé que ce frère devait être placé sous la protection de l'autorité judiciaire.
Il ne peut rien faire sans la décision du Juge des Tutelles.