Partage à l'amiable
Résolu
Nicole220358
Messages postés
2
Date d'inscription
dimanche 9 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
9 juillet 2017
-
Modifié le 9 juil. 2017 à 06:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2017 à 12:02
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2017 à 12:02
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
9 juil. 2017 à 08:15
9 juil. 2017 à 08:15
Il y a t il un moyen de procéder au partage provisoire ou non pour les autres enfants et comment faire.
Un partage se fait ou ne se fait pas.
Il met un terme à une indivision.
Convenir d'un partage qui ne serait que "provisoire" sous-tend une condition suspensive privant d'effet le partage jusqu'à réalisation de la condition.
Autant ne rien faire puisque rien ne change, l'indivision persiste.
Un partage se fait ou ne se fait pas.
Il met un terme à une indivision.
Convenir d'un partage qui ne serait que "provisoire" sous-tend une condition suspensive privant d'effet le partage jusqu'à réalisation de la condition.
Autant ne rien faire puisque rien ne change, l'indivision persiste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juil. 2017 à 11:53
9 juil. 2017 à 12:02
Non, le problème de l'état de santé de l'un des frères est toujours présent.
Dans cette situation le notaire a estimé que ce frère devait être placé sous la protection de l'autorité judiciaire.
Il ne peut rien faire sans la décision du Juge des Tutelles.