Arbre dépassant chez moi
Bonjour,
pourriez vous m'aider a savoir si je peut obliger mon voisin a faire élaguer les branches de sont chêne qui dépasse chez moi???? son arbre a plus de trente ans et il nous a dit dit que comme l'arbre est centenaire et que personne n'a demander l'élagage il n'est plus dans l'obligation de le faire??? je ne comprend plus rien.... et je sais pas vers qui me tourner pour avoir des réponses claires et sures.
pourriez vous m'aider a savoir si je peut obliger mon voisin a faire élaguer les branches de sont chêne qui dépasse chez moi???? son arbre a plus de trente ans et il nous a dit dit que comme l'arbre est centenaire et que personne n'a demander l'élagage il n'est plus dans l'obligation de le faire??? je ne comprend plus rien.... et je sais pas vers qui me tourner pour avoir des réponses claires et sures.
1 réponse
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Bonjour
moi je connais le code civil art 673...il n'est pas question de prescription trentenaire la dedans !-
c'est pour cela que je suis perdue, au début je mettais fixée à l'art 673 et du coup j’étais sure de moi mais après avoir lu les lois sur la prescription trentenaire je ne sais plus quoi penser... je pense envoyer un lettre avec accusé de réception pour demander l'élagage des branches sur mon terrain, je vais voir si cela les fait bouger!!!! merci de m'avoir repondu :-)
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@chachouetteOUi
RAR et si pas de réponse écrite saisir un conciliateur de justice
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La législation juridique et financière évolue en permanence...