Arbre dépassant chez moi

chachouette Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017 - 23 juin 2017 à 13:50
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 23 juin 2017 à 14:50
Bonjour,
pourriez vous m'aider a savoir si je peut obliger mon voisin a faire élaguer les branches de sont chêne qui dépasse chez moi???? son arbre a plus de trente ans et il nous a dit dit que comme l'arbre est centenaire et que personne n'a demander l'élagage il n'est plus dans l'obligation de le faire??? je ne comprend plus rien.... et je sais pas vers qui me tourner pour avoir des réponses claires et sures.

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
23 juin 2017 à 13:58
Bonjour
moi je connais le code civil art 673...il n'est pas question de prescription trentenaire la dedans !
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chachouette Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
23 juin 2017 à 14:35
c'est pour cela que je suis perdue, au début je mettais fixée à l'art 673 et du coup j’étais sure de moi mais après avoir lu les lois sur la prescription trentenaire je ne sais plus quoi penser... je pense envoyer un lettre avec accusé de réception pour demander l'élagage des branches sur mon terrain, je vais voir si cela les fait bouger!!!! merci de m'avoir repondu :-)
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > chachouette Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 23 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2017
23 juin 2017 à 14:50
OUi
RAR et si pas de réponse écrite saisir un conciliateur de justice
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