Renonciation à succession pour un enfant mineur
Résolu
Bonjour,
Mon petit fils de 16 ans veut faire une renonciation à succession de son grand oncle,ma fille ayant déjà fait la sienne. Est ce que cela va poser un problème.il n'y aucun notaire ,ni d'inventaire .que des dettes.
Mon petit fils de 16 ans veut faire une renonciation à succession de son grand oncle,ma fille ayant déjà fait la sienne. Est ce que cela va poser un problème.il n'y aucun notaire ,ni d'inventaire .que des dettes.
1 réponse
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Bonjour,
Pour que le responsable légal du mineur renonce à la succession en son nom, il faut l'accord du juge des tutelles.-
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@fanfanOui.
En même temps dès le jour de ses 18 ans il peut faire une renonciation très très très simplement, sans avoir besoin de passer par un juge des tutelles.
Donc à moins qu'un créancier vienne lui réclamer de payer des dettes entre temps, et à condition qu'il ne se serve pas dans la succession, il a le temps.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...