Renonciation à succession pour un enfant mineur [Résolu]

fanfan - 24 mai 2017 à 21:06 - Dernière réponse : MimiMouette 1847 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention
- 25 mai 2017 à 10:40
Bonjour,
Mon petit fils de 16 ans veut faire une renonciation à succession de son grand oncle,ma fille ayant déjà fait la sienne. Est ce que cela va poser un problème.il n'y aucun notaire ,ni d'inventaire .que des dettes.
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3 réponses

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MimiMouette 1847 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 24 mai 2017 à 21:12
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Bonjour,
Pour que le responsable légal du mineur renonce à la succession en son nom, il faut l'accord du juge des tutelles.
Merci car je me fais du souci .je ne voudrais pas qu'il sot embêté a sa majorité
MimiMouette 1847 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention > fanfan - 25 mai 2017 à 10:40
Oui.
En même temps dès le jour de ses 18 ans il peut faire une renonciation très très très simplement, sans avoir besoin de passer par un juge des tutelles.
Donc à moins qu'un créancier vienne lui réclamer de payer des dettes entre temps, et à condition qu'il ne se serve pas dans la succession, il a le temps.
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