Renonciation à succession pour un enfant mineur
Résolu
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1 réponse
Utilisateur anonyme
24 mai 2017 à 21:12
24 mai 2017 à 21:12
Bonjour,
Pour que le responsable légal du mineur renonce à la succession en son nom, il faut l'accord du juge des tutelles.
Pour que le responsable légal du mineur renonce à la succession en son nom, il faut l'accord du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 mai 2017 à 21:21
25 mai 2017 à 10:40
En même temps dès le jour de ses 18 ans il peut faire une renonciation très très très simplement, sans avoir besoin de passer par un juge des tutelles.
Donc à moins qu'un créancier vienne lui réclamer de payer des dettes entre temps, et à condition qu'il ne se serve pas dans la succession, il a le temps.