Préavis d'un mois

Résolu
Bonjour,

Je suis actuellement locataire dans une agence, je souhaite quitter ce logement suite à une proposition d'un logement social. Est-il possible de réduire mon préavis à un mois ?

Merci

1 réponse

  1. oui
    mentionner comme motif "obtention logement social" (loi 89 art 15 :Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

    1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

    2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

    3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

    4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

    5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. )
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    1. merci beaucoup pour votre réponse et votre rapidité
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    2. Contributeur
      Bonjour,
      attention !!! vous devez joindre IMPERATIVEMENT la lettre d'attribution du logement social pour bénificier du préavis réduit.

      Cordialement
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    3. @maylin27bonjour,
      très bien merci, très gentil de votre part de me l'avoir préciser pour me permettre de l'envoyer en même tant que le préavis.
      cdtl
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