Préavis d'un mois
Résolu
titileatom
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 22 mai 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2017
-
22 mai 2017 à 10:37
titileatom Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2017 - 22 mai 2017 à 13:07
titileatom Messages postés 3 Date d'inscription lundi 22 mai 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2017 - 22 mai 2017 à 13:07
A voir également:
- Préavis d'un mois
- Échelon 6 bourse par mois - - Etudes
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Mois civil ✓ - Forum Formalités et papiers
- Modèle préavis logement 1 mois - Salon des locataires
- Lettre préavis logement 1 mois rupture conventionnelle - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
22 mai 2017 à 11:21
22 mai 2017 à 11:21
oui
mentionner comme motif "obtention logement social" (loi 89 art 15 :Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. )
mentionner comme motif "obtention logement social" (loi 89 art 15 :Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2017 à 12:41
22 mai 2017 à 12:48
attention !!! vous devez joindre IMPERATIVEMENT la lettre d'attribution du logement social pour bénificier du préavis réduit.
Cordialement
22 mai 2017 à 13:07
très bien merci, très gentil de votre part de me l'avoir préciser pour me permettre de l'envoyer en même tant que le préavis.
cdtl