Préavis d'un mois
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titileatom
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titileatom Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement locataire dans une agence, je souhaite quitter ce logement suite à une proposition d'un logement social. Est-il possible de réduire mon préavis à un mois ?
Merci
Je suis actuellement locataire dans une agence, je souhaite quitter ce logement suite à une proposition d'un logement social. Est-il possible de réduire mon préavis à un mois ?
Merci
1 réponse
oui
mentionner comme motif "obtention logement social" (loi 89 art 15 :Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. )
mentionner comme motif "obtention logement social" (loi 89 art 15 :Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
attention !!! vous devez joindre IMPERATIVEMENT la lettre d'attribution du logement social pour bénificier du préavis réduit.
Cordialement
très bien merci, très gentil de votre part de me l'avoir préciser pour me permettre de l'envoyer en même tant que le préavis.
cdtl