Préavis d 1 logement social vers un privé

CorsicAGNES -  
Nous avons depuis début 2016 la prime d activité, cela donne t il droit comme avec le RSA à ne pas donner de préavis svp ?
Si non, est il normal que Delta habitat me donne à faire 3 mois de préavis ?!
Merci d avance de vos réponses

2 réponses

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    non, la prime d'activité ne donne pas droit à un préavis réduit.

    https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

    C'est le départ du privé vers un logement social qui permet un préavis réduit mais pas la situation inverse.

    Reste à vérifier si vous êtes dans une zone tendue.
    1. Poisson92100
      bjr

      lire la loi 89 art 15

      le préavis est toujours obligatoire. il est toujours de trois mois sauf dérogation ou c'est parfois 1 mois

      être au RSA est un motif de dérogation à 1 mois (a condition de l'indiquer dans votre courrier et d'eh justifier dans ce courrier)

      la prime d'acitvité n'est pas un motif de dérogation

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