Préavis d 1 logement social vers un privé
CorsicAGNES
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 24 avril 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
24 avril 2017
-
24 avril 2017 à 14:11
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 avril 2017 à 14:24
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 24 avril 2017 à 14:24
A voir également:
- Préavis hlm vers privé
- Quitter un logement social préavis - Meilleures réponses
- Preavis location prive vers social - Meilleures réponses
- Plafond hlm 2024 - Guide
- Date versement salaire privé - - Juridique et social
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
- Lettre demande de changement de sol hlm - Forum Louer un logement
- Mauvaise isolation phonique hlm - Forum Immobilier
2 réponses
doris33
Messages postés
43442
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
23 novembre 2024
16 603
24 avril 2017 à 14:23
24 avril 2017 à 14:23
Bonjour,
non, la prime d'activité ne donne pas droit à un préavis réduit.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
C'est le départ du privé vers un logement social qui permet un préavis réduit mais pas la situation inverse.
Reste à vérifier si vous êtes dans une zone tendue.
non, la prime d'activité ne donne pas droit à un préavis réduit.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
C'est le départ du privé vers un logement social qui permet un préavis réduit mais pas la situation inverse.
Reste à vérifier si vous êtes dans une zone tendue.