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Préavis d 1 logement social vers un privé

CorsicAGNES Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2017 - 24 avril 2017 à 14:11
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 24 avril 2017 à 14:24
Nous avons depuis début 2016 la prime d activité, cela donne t il droit comme avec le RSA à ne pas donner de préavis svp ?
Si non, est il normal que Delta habitat me donne à faire 3 mois de préavis ?!
Merci d avance de vos réponses
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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
24 avril 2017 à 14:23
Bonjour,

non, la prime d'activité ne donne pas droit à un préavis réduit.

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

C'est le départ du privé vers un logement social qui permet un préavis réduit mais pas la situation inverse.

Reste à vérifier si vous êtes dans une zone tendue.
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