Préavis d 1 logement social vers un privé
CorsicAGNES
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous avons depuis début 2016 la prime d activité, cela donne t il droit comme avec le RSA à ne pas donner de préavis svp ?
Si non, est il normal que Delta habitat me donne à faire 3 mois de préavis ?!
Merci d avance de vos réponses
Si non, est il normal que Delta habitat me donne à faire 3 mois de préavis ?!
Merci d avance de vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
non, la prime d'activité ne donne pas droit à un préavis réduit.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
C'est le départ du privé vers un logement social qui permet un préavis réduit mais pas la situation inverse.
Reste à vérifier si vous êtes dans une zone tendue.
non, la prime d'activité ne donne pas droit à un préavis réduit.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833
C'est le départ du privé vers un logement social qui permet un préavis réduit mais pas la situation inverse.
Reste à vérifier si vous êtes dans une zone tendue.
bjr
lire la loi 89 art 15
le préavis est toujours obligatoire. il est toujours de trois mois sauf dérogation ou c'est parfois 1 mois
être au RSA est un motif de dérogation à 1 mois (a condition de l'indiquer dans votre courrier et d'eh justifier dans ce courrier)
la prime d'acitvité n'est pas un motif de dérogation
lire la loi 89 art 15
le préavis est toujours obligatoire. il est toujours de trois mois sauf dérogation ou c'est parfois 1 mois
être au RSA est un motif de dérogation à 1 mois (a condition de l'indiquer dans votre courrier et d'eh justifier dans ce courrier)
la prime d'acitvité n'est pas un motif de dérogation
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