Préavis d 1 logement social vers un privé

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Nous avons depuis début 2016 la prime d activité, cela donne t il droit comme avec le RSA à ne pas donner de préavis svp ?
Si non, est il normal que Delta habitat me donne à faire 3 mois de préavis ?!
Merci d avance de vos réponses

2 réponses

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Bonjour,

non, la prime d'activité ne donne pas droit à un préavis réduit.

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833

C'est le départ du privé vers un logement social qui permet un préavis réduit mais pas la situation inverse.

Reste à vérifier si vous êtes dans une zone tendue.
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bjr

lire la loi 89 art 15


le préavis est toujours obligatoire. il est toujours de trois mois sauf dérogation ou c'est parfois 1 mois

être au RSA est un motif de dérogation à 1 mois (a condition de l'indiquer dans votre courrier et d'eh justifier dans ce courrier)

la prime d'acitvité n'est pas un motif de dérogation
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