Droit de préemption en cas de départ avant préavis pour vente
Résolu
Bonjour,
Etant propriétaires d'une maison en location, nous avons prévenu très tôt nos locataires que nous souhaitons mettre en vente notre maison à la fin du bail (fin du bail un an plus tard). Nous avons présenté les informations demandées par la loi de 1989 : prix de vente, présentation du bien, les 5 articles de la loi sur leur droit à la préemption et la date de début de préavis légal (soit début du préavis 6 mois plus tard, avec une durée de 6 mois).
Nous venons d'être mis au courant par l'agence de location que nos locataires ont donné leur préavis et que ce préavis se termine dans 1 mois (zone tendue), soit 11 mois avant la fin du bail de 3 ans.
Nos questions sont les suivantes :
- les locataires ayant présenté une demande de résiliation de bail 5 mois avant la date de début du préavis pour mise en vente, sommes-nous toujours tenu par leur droit de préemption, à devoir les prévenir si le prix de vente est finalement conclu à la baisse?
- Si la vente ne se réalise finalement pas, étant donné qu'ils sont partis en dehors du préavis légal pour mise en vente, pourrions-nous repartir sur un contrat locatif et dans quel délai ?
J'espère avoir été complète dans ma demande. A votre disposition pour tout complément d'information.
Etant propriétaires d'une maison en location, nous avons prévenu très tôt nos locataires que nous souhaitons mettre en vente notre maison à la fin du bail (fin du bail un an plus tard). Nous avons présenté les informations demandées par la loi de 1989 : prix de vente, présentation du bien, les 5 articles de la loi sur leur droit à la préemption et la date de début de préavis légal (soit début du préavis 6 mois plus tard, avec une durée de 6 mois).
Nous venons d'être mis au courant par l'agence de location que nos locataires ont donné leur préavis et que ce préavis se termine dans 1 mois (zone tendue), soit 11 mois avant la fin du bail de 3 ans.
Nos questions sont les suivantes :
- les locataires ayant présenté une demande de résiliation de bail 5 mois avant la date de début du préavis pour mise en vente, sommes-nous toujours tenu par leur droit de préemption, à devoir les prévenir si le prix de vente est finalement conclu à la baisse?
- Si la vente ne se réalise finalement pas, étant donné qu'ils sont partis en dehors du préavis légal pour mise en vente, pourrions-nous repartir sur un contrat locatif et dans quel délai ?
J'espère avoir été complète dans ma demande. A votre disposition pour tout complément d'information.
3 réponses
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bonjour,
une question semblable avait été posée là :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7464245-2eme-droit-de-preemption
et j'avais moi aussi cherché et ma réponse a été :
voir :
Article 15 Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. »
CDT.
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@ValenchantéeDe rien Val ;-))
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@babou6700avec plaisir !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...