Locataire face à nouveau propriétaire
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djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64849 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis aout 2015; mon bail va jusqu'en aout 2018. Mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il va mettre en vente la maison et que je dois donc penser à trouver un autre logement.
Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits? Il me semble que je peux rester au moins jusqu'au terme de mon bail, non? Et même plus? Combien de temps après la date d'acquisition le nouveau propriétaire peut-il me donner congé? J'ai entendu parler de 2 ans (loi Alur?), mais je ne suis pas sûr…
Je vous remercie.
Cordialement,
Je suis locataire d'une maison depuis aout 2015; mon bail va jusqu'en aout 2018. Mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il va mettre en vente la maison et que je dois donc penser à trouver un autre logement.
Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits? Il me semble que je peux rester au moins jusqu'au terme de mon bail, non? Et même plus? Combien de temps après la date d'acquisition le nouveau propriétaire peut-il me donner congé? J'ai entendu parler de 2 ans (loi Alur?), mais je ne suis pas sûr…
Je vous remercie.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,
soit le propriétaire vend avec un locataire dedans, et vous n'êtes pas concerné dans l'immédiat. Mais vous seriez prioritaire si vous souhaitez acheter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé
Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.
Délai à respecter avant de donner congé après l'achat effectué depuis le 1er août 2015 d'un bien occupé
Motif du congé
Délai applicable
Congé pour reprise
2 ans si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat
terme du contrat de location si l'échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l'achat
Congé pour vente
terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat
terme du contrat en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat"
soit le propriétaire vend vide, (cela doit être le cas s'il vous demande de partir), et il doit vous notifier la résiliation du bail au plus tard six mois avant la date anniversaire (août 2018), donc vous avez du temps.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281
soit le propriétaire vend avec un locataire dedans, et vous n'êtes pas concerné dans l'immédiat. Mais vous seriez prioritaire si vous souhaitez acheter.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
extrait
"Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé
Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.
Délai à respecter avant de donner congé après l'achat effectué depuis le 1er août 2015 d'un bien occupé
Motif du congé
Délai applicable
Congé pour reprise
2 ans si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat
terme du contrat de location si l'échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l'achat
Congé pour vente
terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat
terme du contrat en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat"
soit le propriétaire vend vide, (cela doit être le cas s'il vous demande de partir), et il doit vous notifier la résiliation du bail au plus tard six mois avant la date anniversaire (août 2018), donc vous avez du temps.
https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je me permets juste de rajouter que si la vente se fait "occupée" (par vous) votre contrat de location se poursuit sans aucun changement, si ce n'est un petit avenant fait par le nouveau propriétaire-bailleur pour mentionner son nom & son adresse, et à qui vous demanderez son RIB pour faire le changement de destinataire pour vos virements de paiement de loyer.
Vous avez le choix du mode de paiement de vos loyers, le bailleur n'a pas le droit de vous imposer quoi que ce soit :
- Un prélèvement vous prive de la liberté de gestion de vos comptes : c'est vous qui donnez votre loyer, pas le bailleur qui se sert sur vos comptes.
- Et un règlement en espèces vous oblige à faire un échange immédiat : argent contre quittance de loyer.
Pour une vente libre de tout occupant, le "congé pour vente" ne sera valable qu'à condition qu'il soit en bonne & due forme (voir le lien donné par doris33)
CDT.