locataire face à nouveau propriétaire

Question

Bonjour,

Je suis locataire d'une maison depuis aout 2015; mon bail va jusqu'en aout 2018. Mon propriétaire vient de m'annoncer qu'il va mettre en vente la maison et que je dois donc penser à trouver un autre logement.

Pourriez-vous m'indiquer quels sont mes droits? Il me semble que je peux rester au moins jusqu'au terme de mon bail, non? Et même plus? Combien de temps après la date d'acquisition le nouveau propriétaire peut-il me donner congé? J'ai entendu parler de 2 ans (loi Alur?), mais je ne suis pas sûr…

Je vous remercie.
Cordialement,

doris33 · Answer

Bonjour,

soit le propriétaire vend avec un locataire dedans, et vous n'êtes pas concerné dans l'immédiat. Mais vous seriez prioritaire si vous souhaitez acheter.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32001


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

extrait

"Congé consécutif à l'achat d'un bien occupé

Lorsqu'il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l'actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.
Délai à respecter avant de donner congé après l'achat effectué depuis le 1er août 2015 d'un bien occupé

Motif du congé
	

Délai applicable

Congé pour reprise
	

    2 ans si l'échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l'achat
    terme du contrat de location si l'échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l'achat

Congé pour vente
	

    terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l'échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l'achat
    terme du contrat en cours si l'échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l'achat"

soit le propriétaire vend vide, (cela doit être le cas s'il vous demande de partir), et il doit vous notifier la résiliation du bail au plus tard six mois avant la date anniversaire (août 2018), donc vous avez du temps. 

https://www.pap.fr/vendeur/preparer-vente/vendre-un-logement-occupe/a3281

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Visiblement, votre bailleur ne vend pas loué puisqu'il vous a prévenu de trouver un autre logement ?

Dans ce cas de figure, il doit vous envoyer un congé en lettre RAR (ou remise en mains propres contre signature, ou par huissier) en vous informant de votre droit de préemption sur le logement, c'est à dire en vous donnant le prix de vente et vous aurez 2 mois pour réfléchir (4 mois si vous faites appel à un crédit immobilier).

Ce congé doit être reçu par vous au moins 6 moins avant la fin du bail (donc avant fin août 2018).

Non, vous ne pourrez pas occuper le logement après le préavis : vous confondez avec le cas où le logement est vendu loué. 

Cdlt

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