Refacturation electricité gaz et eaux

Siwal - 4 avril 2017 à 13:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 avril 2017 à 13:46
Bonjour, à tous.

J'ai loué jusqu'il y a 2 ans un appartement nu dans une habitation qui avait été transformée plusieurs logements.

Il y avait un seul compteur principal pour l'electricité avec un vieux contrat comprenant 3 tarifs ayant chacun leurs heures creuses et pleines et ce donc pour les trois logements. Le propriétaire avait installé des sous compteurs, mais qui ne prennaient que la consomation globale et non selon le tarif appliqué à tel moment et si plein ou creux.

Pour le gaz, les logements ne possédaient de même de compteurs individuels et étaient tous fournis en gaz de ville pour les gazinières, le chauffage quand à lui était au gaz avec une seule chaudière pour l'habitation.

Concernant l'eau. Un compteur unique pour l'habitation, donc de même impossible de connaitre la consomation d'eau chaude et d'eau froide de chaque logement.

La propriétaire nous donnant des rappels de charges à tout va et relativement incompréhensibles, nous nous sommes renseignés et l'on nous a conseillé de stopper le règlement de ces charges puisque la rétrocession est illégale et de la laisser venir, ce qui serait peu probable.

Aujourd'hui je reçoit une ordonnance d'injonction de payer du tribunal d'instance. Nature de la créance : loyers impayés. (le loyer je le précise à toujours été payé en temps et en heure, au bout d'un moment uniquement la provision sur charges à été stoppée). Elle indique dans sa demande, une somme justifiée par la consomation eau-electricité et gaz, selon le bail signé le xx.

Je vais bien entendu faire opposition, indiquant que je n'avais de compteur et que par LRAR j'avais expressément indiqué l'irrégularité de la situation et demandé à avoir mes propres compteurs.

Je voudrais savoir, si quelqu'un a déjà été confronté au même cas et les tenants et aboutissements.

J'ai vu beaucoup de sujets sur la question, mais les faits et discussions s'arrêtent toujours sur la problématique et non sur la finalité de la situation.

3 réponses

Bonjour,

Je ne vais répondre que sur l'électricité, étant en location nue, le propriétaire n'a PAS le droit de vous facturer de l'électricité..n'oubliez pas ça dans dans votre défense, il est hors la loi.
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Bonjour Marley,

Je sais que techniquement le propriétaire est hors la loi, pourtant le juge a bien accepté et validé sa demande...

je ferais mon opposition au tribunal d'ici la fin de la semaine et continuerai le fil de la discussion avec ce qu'il en resultera
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