2eme droit de preemption?
canapa
Messages postés
11
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64823 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour, j'achète une maison dont le locataire est parti suite à congès pour vente,donné par le propriétaire, depuis 2 ans; il n'avait pas souhaité acheter.
Le prix actuel ayant baissé, doit-on rechercher l'ancien locataire pour lui refaire une offre au nouveau prix, alors même qu'il est parti depuis deux ans? merci de votre réponse
Le prix actuel ayant baissé, doit-on rechercher l'ancien locataire pour lui refaire une offre au nouveau prix, alors même qu'il est parti depuis deux ans? merci de votre réponse
A voir également:
- Droit de préemption ancien locataire
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Courrier ancien locataire ✓ - Forum Immobilier
- Mon ancien courrier jeté par mon ancien propriétaire - Salon des locataires
- Propriétaire a reçus et ouvert mon courrier - Salon des locataires
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
bonsoir,
voir :
Article 15 Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. »
Cdt.
voir :
Article 15 Loi du 6 juillet 1989
Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 12
« Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque. »
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...