Droit de préemption en cas de départ avant préavis pour vente
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babou6700
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djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64768 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Etant propriétaires d'une maison en location, nous avons prévenu très tôt nos locataires que nous souhaitons mettre en vente notre maison à la fin du bail (fin du bail un an plus tard). Nous avons présenté les informations demandées par la loi de 1989 : prix de vente, présentation du bien, les 5 articles de la loi sur leur droit à la préemption et la date de début de préavis légal (soit début du préavis 6 mois plus tard, avec une durée de 6 mois).
Nous venons d'être mis au courant par l'agence de location que nos locataires ont donné leur préavis et que ce préavis se termine dans 1 mois (zone tendue), soit 11 mois avant la fin du bail de 3 ans.
Nos questions sont les suivantes :
- les locataires ayant présenté une demande de résiliation de bail 5 mois avant la date de début du préavis pour mise en vente, sommes-nous toujours tenu par leur droit de préemption, à devoir les prévenir si le prix de vente est finalement conclu à la baisse?
- Si la vente ne se réalise finalement pas, étant donné qu'ils sont partis en dehors du préavis légal pour mise en vente, pourrions-nous repartir sur un contrat locatif et dans quel délai ?
J'espère avoir été complète dans ma demande. A votre disposition pour tout complément d'information.
Etant propriétaires d'une maison en location, nous avons prévenu très tôt nos locataires que nous souhaitons mettre en vente notre maison à la fin du bail (fin du bail un an plus tard). Nous avons présenté les informations demandées par la loi de 1989 : prix de vente, présentation du bien, les 5 articles de la loi sur leur droit à la préemption et la date de début de préavis légal (soit début du préavis 6 mois plus tard, avec une durée de 6 mois).
Nous venons d'être mis au courant par l'agence de location que nos locataires ont donné leur préavis et que ce préavis se termine dans 1 mois (zone tendue), soit 11 mois avant la fin du bail de 3 ans.
Nos questions sont les suivantes :
- les locataires ayant présenté une demande de résiliation de bail 5 mois avant la date de début du préavis pour mise en vente, sommes-nous toujours tenu par leur droit de préemption, à devoir les prévenir si le prix de vente est finalement conclu à la baisse?
- Si la vente ne se réalise finalement pas, étant donné qu'ils sont partis en dehors du préavis légal pour mise en vente, pourrions-nous repartir sur un contrat locatif et dans quel délai ?
J'espère avoir été complète dans ma demande. A votre disposition pour tout complément d'information.
A voir également:
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- Obligation vidange de fosse septique au départ du locataire? - Forum Habitation
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3 réponses
Bonjour,
Malgré leur préavis, vous devez recueillir leur réponse au sujet de l'achat du logement.
Oui, vous devrez les avertir d'une baisse de prix (prix qui a peut-être justifié leur départ), et non, vous ne pourrez pas remettre votre logement en location avant d'avoir les preuves d'avoir tout fait pour vendre sans avoir de candidat acquéreur.
Cdlt
Malgré leur préavis, vous devez recueillir leur réponse au sujet de l'achat du logement.
Oui, vous devrez les avertir d'une baisse de prix (prix qui a peut-être justifié leur départ), et non, vous ne pourrez pas remettre votre logement en location avant d'avoir les preuves d'avoir tout fait pour vendre sans avoir de candidat acquéreur.
Cdlt
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