Droit de préemption en cas de départ avant préavis pour vente

Résolu
babou6700 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2017 - 2 avril 2017 à 13:55
djivi38 Messages postés 52122 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 2 avril 2017 à 20:55
Bonjour,
Etant propriétaires d'une maison en location, nous avons prévenu très tôt nos locataires que nous souhaitons mettre en vente notre maison à la fin du bail (fin du bail un an plus tard). Nous avons présenté les informations demandées par la loi de 1989 : prix de vente, présentation du bien, les 5 articles de la loi sur leur droit à la préemption et la date de début de préavis légal (soit début du préavis 6 mois plus tard, avec une durée de 6 mois).

Nous venons d'être mis au courant par l'agence de location que nos locataires ont donné leur préavis et que ce préavis se termine dans 1 mois (zone tendue), soit 11 mois avant la fin du bail de 3 ans.

Nos questions sont les suivantes :
- les locataires ayant présenté une demande de résiliation de bail 5 mois avant la date de début du préavis pour mise en vente, sommes-nous toujours tenu par leur droit de préemption, à devoir les prévenir si le prix de vente est finalement conclu à la baisse?
- Si la vente ne se réalise finalement pas, étant donné qu'ils sont partis en dehors du préavis légal pour mise en vente, pourrions-nous repartir sur un contrat locatif et dans quel délai ?

J'espère avoir été complète dans ma demande. A votre disposition pour tout complément d'information.

3 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
2 avril 2017 à 13:59
Bonjour,

Malgré leur préavis, vous devez recueillir leur réponse au sujet de l'achat du logement.

Oui, vous devrez les avertir d'une baisse de prix (prix qui a peut-être justifié leur départ), et non, vous ne pourrez pas remettre votre logement en location avant d'avoir les preuves d'avoir tout fait pour vendre sans avoir de candidat acquéreur.

Cdlt
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