Bandes jaunes
j'ai demandé au maire de ma commune un marquage au sol devant mon garage et l'extension jusqu'au virage de ma rue (car stationnement dangereux) ma requête a été acceptée mais on me demande de payer le marquage. Est-ce légal?
5 réponses
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Bonjour,
Pour avoir accès à un conseiller "BENEVOLE", il faut commencer par lui dire......BONJOUR.....et ensuite......MERCI.......Il est beaucoup plus enclin à vous répondre.....! -
ModérateurPar ailleurs : "De plus jusqu'au virage de ma rue (car stationnement dangereux)" : ce n'est pas aux citoyens de décider si le stationnement est "dangereux" ou pas, c'est au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Si donc un marquage a été réalisé sur la voie publique, c'est que le maire a reconnu la dangerosité de la situation, avec ou sans le conseil d'un tiers, et la charge en incombe à la commune.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde -
Modérateur
Est-ce-que le règlement est accessible à tous et où puis-je le trouver ?
Le règlement est accessible et trouvable directement en mairie
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ModérateurPour l'anecdote, un marquage jaune devant un garage est superfétatoire puisque tout simplement selon le code de la Route (R417-10) il est interdit de stationner devant une entrée carrossable, sans qu'il y ait pour cela besoin de signalisation horizontale ou verticale spécifique.
Il est donc assez étonnant que le maire ait pu accepter un tel marquage....
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ModérateurBonjour
Voir si la commune est dotée d'un règlement de voirie et ce qu'il précise en la matière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...