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Assainissement public des villes de plus de 100.000 habitants

IPHY Messages postés 1 Statut Membre -  
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Existe-t-il une réglementation française ou européenne exigeant des communes de plus de 100.000 habitants de mettre en oeuvre un assainissement public pour l'ensemble des habitations de la ville ou a défaut de prendre en charge financièrement la mise aux normes des fosses sceptiques existantes suivant les dernière réglementation de 2013 ?
Merci de vos réponses et si possible les références des textes de lois, décrets ou arrêtés.

1 réponse

Réponse 1 / 1
aurad Messages postés 764 Statut Membre 280
 
bonjour,
non
la réglementation en matière d'assainissement est la même pour tous.
obligation de définir les zones relevant de l'assainissement non collectif et collectif.
la mise aux normes des fosses incombent au propriétaire, sauf si la commune à pris la compétence réhabilitation.

cordialement,
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