Bandes jaunes
joandre1937$
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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j'ai demandé au maire de ma commune un marquage au sol devant mon garage et l'extension jusqu'au virage de ma rue (car stationnement dangereux) ma requête a été acceptée mais on me demande de payer le marquage. Est-ce légal?
5 réponses
Bonjour,
Pour avoir accès à un conseiller "BENEVOLE", il faut commencer par lui dire......BONJOUR.....et ensuite......MERCI.......Il est beaucoup plus enclin à vous répondre.....!
Pour avoir accès à un conseiller "BENEVOLE", il faut commencer par lui dire......BONJOUR.....et ensuite......MERCI.......Il est beaucoup plus enclin à vous répondre.....!
joandre1937$
BON JOUR ,Excusez mon incivilité MERCI
Pour l'anecdote, un marquage jaune devant un garage est superfétatoire puisque tout simplement selon le code de la Route (R417-10) il est interdit de stationner devant une entrée carrossable, sans qu'il y ait pour cela besoin de signalisation horizontale ou verticale spécifique.
Il est donc assez étonnant que le maire ait pu accepter un tel marquage....
Il est donc assez étonnant que le maire ait pu accepter un tel marquage....
Est-ce-que le règlement est accessible à tous et où puis-je le trouver ?
Le règlement est accessible et trouvable directement en mairie
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Par ailleurs : "De plus jusqu'au virage de ma rue (car stationnement dangereux)" : ce n'est pas aux citoyens de décider si le stationnement est "dangereux" ou pas, c'est au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Si donc un marquage a été réalisé sur la voie publique, c'est que le maire a reconnu la dangerosité de la situation, avec ou sans le conseil d'un tiers, et la charge en incombe à la commune.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
Si donc un marquage a été réalisé sur la voie publique, c'est que le maire a reconnu la dangerosité de la situation, avec ou sans le conseil d'un tiers, et la charge en incombe à la commune.
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde
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