Sortie de garage trottoir repeint en jaune devant garage faites par le voisin
adamo
-
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98501 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Un voisin d en face de chez moi c est permis de faire peindre la trottoir en jaune a ma sortie de garage je suis en maison car mr sois disant ne peut pas sortir quand une voiture est garée devant chez moi médecin ou ma fille que puis-je faire ?
Un voisin d en face de chez moi c est permis de faire peindre la trottoir en jaune a ma sortie de garage je suis en maison car mr sois disant ne peut pas sortir quand une voiture est garée devant chez moi médecin ou ma fille que puis-je faire ?
A voir également:
- Bande jaune trottoir
- Peinture jaune trottoir - Meilleures réponses
- Ligne jaune trottoir - Meilleures réponses
- Tache d'huile sur trottoir amende - Forum Justice
- Trottoir bateau prix - Forum Immobilier
- Obligation trottoir commune - Forum Immobilier
- Ligne jaune devant ma maison ✓ - Forum Immobilier
- La mairie me demande de faire une entrée bateaux - Forum Construire une maison
3 réponses
Même si le voisin n'avait aucune autorité, en effet, pour peindre le trottoir en jaune, il n'en reste pas moins le code de la route interdit à tout véhicule de se garer sur la voie publique devant une entrée carrossable.
Médecin, infirmier, parent, propriétaire ou locataire de l'immeuble concerné, etc. n'ont aucune dérogation.
Ce que tout titulaire du permis de conduire devrait savoir.
Article R417-10 lll-1° ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Si la police devait passer dans ce cas, ce serait une contravention de 35.-€ et éventuellement une mise en fourrière.
--
Médecin, infirmier, parent, propriétaire ou locataire de l'immeuble concerné, etc. n'ont aucune dérogation.
Ce que tout titulaire du permis de conduire devrait savoir.
Article R417-10 lll-1° ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Si la police devait passer dans ce cas, ce serait une contravention de 35.-€ et éventuellement une mise en fourrière.
--
Il est interdit de se garer devant sa propre sortie de garage.
Il n'a pas le droit de peindre le trottoir en jaune. Par contre, il a le droit d’appeler la police chaque fois que quelqu'un est garé devant votre sortie de garage pour en demander l’enlèvement.
Et si il n'a pas le droit d'être de taper volontairement dans la voiture garée devant chez vous, ce n'est pas vraiment sa faute si il est maladroit, surtout si il a de la peine à sortir.
Il n'a pas le droit de peindre le trottoir en jaune. Par contre, il a le droit d’appeler la police chaque fois que quelqu'un est garé devant votre sortie de garage pour en demander l’enlèvement.
Et si il n'a pas le droit d'être de taper volontairement dans la voiture garée devant chez vous, ce n'est pas vraiment sa faute si il est maladroit, surtout si il a de la peine à sortir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...