Sortie de garage trottoir repeint en jaune devant garage faites par le voisin
adamo
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22 août 2019 à 11:03
BmV Messages postés 91201 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 9 octobre 2024 - 22 août 2019 à 12:35
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BmV
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22 août 2019 à 12:35
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Même si le voisin n'avait aucune autorité, en effet, pour peindre le trottoir en jaune, il n'en reste pas moins le code de la route interdit à tout véhicule de se garer sur la voie publique devant une entrée carrossable.
Médecin, infirmier, parent, propriétaire ou locataire de l'immeuble concerné, etc. n'ont aucune dérogation.
Ce que tout titulaire du permis de conduire devrait savoir.
Article R417-10 lll-1° ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Si la police devait passer dans ce cas, ce serait une contravention de 35.-€ et éventuellement une mise en fourrière.
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Médecin, infirmier, parent, propriétaire ou locataire de l'immeuble concerné, etc. n'ont aucune dérogation.
Ce que tout titulaire du permis de conduire devrait savoir.
Article R417-10 lll-1° ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030851525/2017-09-03/
Si la police devait passer dans ce cas, ce serait une contravention de 35.-€ et éventuellement une mise en fourrière.
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