Renseignement sur presciption de dette MJG - Dernière réponse le 15 févr. 2017 1 réponse Bonjour, voila je reçois il y a deux ans j ai recu une lettre d huissier m indiquant une somme a payer d un credit que j ai fait en 1998 et depuis je paie il n y a pas prescription ???? CETTE DETTE A DEBUTE EN 1998 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Marley Bonjour, Si vous payez, pas de prescription. Pour qu'il y ait prescription, il faudrait un arrêt des paiements de deux ans. Discussions similaires FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015 AlexR tarif pour un conseil chez un notaire carrere33 reconnaissance de dette sur une avance d'héritage MARYLAND02 honoraires du notaire pour des renseignements carrécatherinerives changement de fournisseur d'énergie avec dette Marc Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Marley Bonjour, Si vous payez, pas de prescription. Pour qu'il y ait prescription, il faudrait un arrêt des paiements de deux ans.