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Renseignement sur presciption de dette

MJG - 15 févr. 2017 à 15:43
 Marley - 15 févr. 2017 à 16:06
Bonjour,
voila je reçois il y a deux ans j ai recu une lettre d huissier m indiquant une somme a payer
d un credit que j ai fait en 1998
et depuis je paie
il n y a pas prescription ????
CETTE DETTE A DEBUTE EN 1998

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
15 févr. 2017 à 16:06
Bonjour,

Si vous payez, pas de prescription.

Pour qu'il y ait prescription, il faudrait un arrêt des paiements de deux ans.
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