Sujet Précédent Sujet Suivant

Renseignement sur presciption de dette

MJG -  
 Marley -
Bonjour,
voila je reçois il y a deux ans j ai recu une lettre d huissier m indiquant une somme a payer
d un credit que j ai fait en 1998
et depuis je paie
il n y a pas prescription ????
CETTE DETTE A DEBUTE EN 1998

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
 
Bonjour,

Si vous payez, pas de prescription.

Pour qu'il y ait prescription, il faudrait un arrêt des paiements de deux ans.
1

Discussions similaires

FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015
AlexR -
Afrikarnak -

1 réponse
changer de fournisseur d'énergie avec une dette
Vane-3901 -
Energizor -

4 réponses
tarif pour un conseil chez un notaire
carrere33 -
Enka1 -

8 réponses
Huissier-crédit Cofidis
Doubi2005 -
Ulysse5818 -

4 réponses
changement de fournisseur d'énergie avec dette
Marc -
Energizor -

9 réponses