Renseignement sur presciption de dette ... Signaler MJG - Dernière réponse le 15 févr. 2017 1 réponse Bonjour, voila je reçois il y a deux ans j ai recu une lettre d huissier m indiquant une somme a payer d un credit que j ai fait en 1998 et depuis je paie il n y a pas prescription ???? CETTE DETTE A DEBUTE EN 1998 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Marley Bonjour, Si vous payez, pas de prescription. Pour qu'il y ait prescription, il faudrait un arrêt des paiements de deux ans. Discussions similaires tarif pour un conseil chez un notaire carrere33 FACTURES CANTINES IMPAYEES - trésor publique me réclame les impayées depuis 2015 AlexR honoraires du notaire pour des renseignements carrécatherinerives changement de fournisseur d'énergie avec dette Marc changer de fournisseur d'énergie avec une dette Vane-3901 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Marley Bonjour, Si vous payez, pas de prescription. Pour qu'il y ait prescription, il faudrait un arrêt des paiements de deux ans.