Avis tiers détenteur

kakahouette93 -

Bonjour,

j'ai reçu un avis tiers détenteur à l'encontre de l'assistante maternelle de ma fille. Je dois lui son salaire prochainement.

Je souhaiterai savoir qu'elles sont les dispositions à ce sujet? Quel % du salaire dois-je verser à l'assistante maternelle ou quel % de son salaire suis-je obligée de verser aux impôts?

Par avance merci pour vos réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
tof51430
bonjour,
Il y a un barème bien spécifique suivant le salaire net de votre salariée et suivant ses charges de famille.
Le mieux est de contacter le service qui a émis l'ATD et de leur demander le barème.

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Réponse 2 / 2
sleepy00
Bonjour

l'ATD n'est il pas accompagné d'une notice permettant le calcul du % ?

le plus simple dans ce cas, c'est de contacter directement le centre des impôts concerné.

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1. kakahouette93 Auteur
  
  Bonjour,
  
  j'essaye de les contacter en vain. Ils ne répondent pas au téléphone ni aux mails.
  
  Dans la notice on fait référence à la loi R 3252-2 qui dit.
  
  La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
  
  1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
  
  2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
  
  3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
  
  4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
  
  5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
  
  6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
  
  7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.
  
  On ne me dit pas si c'est sur l'année ou le mois?
  
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