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Avis tiers détenteur

kakahouette93 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017 - 27 janv. 2017 à 11:31
 tof51430 - 27 janv. 2017 à 19:42
Bonjour,

j'ai reçu un avis tiers détenteur à l'encontre de l'assistante maternelle de ma fille. Je dois lui son salaire prochainement.

Je souhaiterai savoir qu'elles sont les dispositions à ce sujet? Quel % du salaire dois-je verser à l'assistante maternelle ou quel % de son salaire suis-je obligée de verser aux impôts?

Par avance merci pour vos réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
27 janv. 2017 à 13:38
Bonjour

l'ATD n'est il pas accompagné d'une notice permettant le calcul du % ?

le plus simple dans ce cas, c'est de contacter directement le centre des impôts concerné.
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kakahouette93 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017
27 janv. 2017 à 14:17
Bonjour,

j'essaye de les contacter en vain. Ils ne répondent pas au téléphone ni aux mails.

Dans la notice on fait référence à la loi R 3252-2 qui dit.

La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :

1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;

2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;

3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;

4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;

5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;

6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;

7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.

On ne me dit pas si c'est sur l'année ou le mois?
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Réponse 2 / 2
tof51430
27 janv. 2017 à 19:42
bonjour,
Il y a un barème bien spécifique suivant le salaire net de votre salariée et suivant ses charges de famille.
Le mieux est de contacter le service qui a émis l'ATD et de leur demander le barème.
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