Avis tiers détenteur
Bonjour,
j'ai reçu un avis tiers détenteur à l'encontre de l'assistante maternelle de ma fille. Je dois lui son salaire prochainement.
Je souhaiterai savoir qu'elles sont les dispositions à ce sujet? Quel % du salaire dois-je verser à l'assistante maternelle ou quel % de son salaire suis-je obligée de verser aux impôts?
Par avance merci pour vos réponse.
j'ai reçu un avis tiers détenteur à l'encontre de l'assistante maternelle de ma fille. Je dois lui son salaire prochainement.
Je souhaiterai savoir qu'elles sont les dispositions à ce sujet? Quel % du salaire dois-je verser à l'assistante maternelle ou quel % de son salaire suis-je obligée de verser aux impôts?
Par avance merci pour vos réponse.
2 réponses
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Bonjour
l'ATD n'est il pas accompagné d'une notice permettant le calcul du % ?
le plus simple dans ce cas, c'est de contacter directement le centre des impôts concerné.-
Bonjour,
j'essaye de les contacter en vain. Ils ne répondent pas au téléphone ni aux mails.
Dans la notice on fait référence à la loi R 3252-2 qui dit.
La proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles, en application de l'article L. 3252-2, est fixée comme suit :
1° Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
2° Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
3° Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
4° Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
5° Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
6° Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
7° La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.
On ne me dit pas si c'est sur l'année ou le mois?
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bonjour,
Il y a un barème bien spécifique suivant le salaire net de votre salariée et suivant ses charges de famille.
Le mieux est de contacter le service qui a émis l'ATD et de leur demander le barème.
La législation juridique et financière évolue en permanence...