Non reconduction du bail par mon propriétaire
Bonjour, je viens de recevoir un RAR de ma proprietaire me demandant de quitter son logement au terme des 3 ans du bail donc dans 6 mois. La ou je me pose des questions c'est le motif de sa demande: elle ne reconduit pas car l'agence immobilière qui s'est occupé du bail et état des lieux d'entrée a cesse son activité. Est ce légitime comme motif? Car le réel problème est que je lui demande par vois amiable depuis 2ans la mise aux normes du logement: vmc inexistante, électricité pas aux normes, détecteurs de,fume absent, infiltration d l'eau et moisissure. Je ne compte pas rester mais je ne voudrais pas qu'elle le relouer dans cet 'État a d autre personnes. Merci de votre aide.
3 réponses
-
Bonjour,
mais vu ce que vous dites de l'état de ce logement, vous avez raison de vouloir partir.
Ce qui est bien, c'est que, votre propriétaire vous ayant donné son congé, même pour une raison non valable, si vous acceptez de partir dans les 6 derniers mois avant la fin de votre bail, vous n'avez pas besoin de donner votre propre congé : celui donné par le propriétaire suffit. Vous pouvez partir quand vous voulez pendant ces 6 derniers mois, sous réserve de faire l'EDL sortant (en deux exemplaires identiques dont le vôtre à récupérer de suite après les signatures) et de restituer les clés.
Si vous partez avant les 6 derniers mois de votre bail vous devrez donner votre congé en respectant le préavis de 3 mois (ou de 1 mois selon la situation).
Pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous êtes tenue de << donner accès >> à votre logement aux éventuels futurs locataires ou acheteurs, et ce pendant 2h maxi/jour, sauf dimanches & jours fériés, et sur entente préalable pour l'horaire de visite à chaque fois = vous devez juste être là pour ouvrir la porte et surveiller vos affaires; c'est soit l'agence soit le propriétaire qui fait la visite, pas vous.
Ce qui ne vous empêche pas de vous débrouiller très discrètement pour prévenir les gens.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...