Non reconduction du bail par mon propriétaire

Locataire

Sabrina Lista -
djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 6 janv. 2017 à 20:53

Bonjour, je viens de recevoir un RAR de ma proprietaire me demandant de quitter son logement au terme des 3 ans du bail donc dans 6 mois. La ou je me pose des questions c'est le motif de sa demande: elle ne reconduit pas car l'agence immobilière qui s'est occupé du bail et état des lieux d'entrée a cesse son activité. Est ce légitime comme motif? Car le réel problème est que je lui demande par vois amiable depuis 2ans la mise aux normes du logement: vmc inexistante, électricité pas aux normes, détecteurs de,fume absent, infiltration d l'eau et moisissure. Je ne compte pas rester mais je ne voudrais pas qu'elle le relouer dans cet 'État a d autre personnes. Merci de votre aide.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Sabrina Lista

Merci de votre réponse rapide. Est ce que les motifs valables sont seulement la vente du logement ou l'installation d'un parent dans le logement ? Ou y a t il d autre motifs ?

Misha-d'ok

Voici sur le lien:

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Bonsoir,

Les motifs prévus par la loi sont :

. la vente
. la reprise pour soi-même ou un proche
. un motif "légitime et sérieux" : cela va de gros travaux de rénovation à un événement professionnel ou familial tel que le départ en retraite ... ou encore les impayés (de loyers et de charges) ou le comportement du locataire (trop bruyant par ex.)

Vous pouvez demander une déclaration d'indécence à la mairie.

Sabrina Lista > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur

Merci, ce que je veux c'est surtout qu'elle soit obliger de faire les travaux avant de relouer. Je sais très bien qu'elle ne reconduit pas car je ne la lâche pas sur les travaux a effectuer. Les cas de motifs légitime et sérieux comprenant il le de faux de paiement des charges? En fait je n'ai jamais eu de justificatif de charge et lorsque je me sus renseigner le syndic de copro m'a informer qu'elle même ne les a pas regler déjà avant mon arrivée.

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

mais son congé n'est pas valable ... si vous voulez qu'elle fasse les travaux, allez à la mairie ... si son logement est déclaré indécent, la mairie ou la préfecture lui demandera d'effectuer les travaux ...

Réponse 3 / 3

djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 046

Bonjour,

mais vu ce que vous dites de l'état de ce logement, vous avez raison de vouloir partir.
Ce qui est bien, c'est que, votre propriétaire vous ayant donné son congé, même pour une raison non valable, si vous acceptez de partir dans les 6 derniers mois avant la fin de votre bail, vous n'avez pas besoin de donner votre propre congé : celui donné par le propriétaire suffit. Vous pouvez partir quand vous voulez pendant ces 6 derniers mois, sous réserve de faire l'EDL sortant (en deux exemplaires identiques dont le vôtre à récupérer de suite après les signatures) et de restituer les clés.
Si vous partez avant les 6 derniers mois de votre bail vous devrez donner votre congé en respectant le préavis de 3 mois (ou de 1 mois selon la situation).

Pendant les 6 derniers mois de votre bail, vous êtes tenue de << donner accès >> à votre logement aux éventuels futurs locataires ou acheteurs, et ce pendant 2h maxi/jour, sauf dimanches & jours fériés, et sur entente préalable pour l'horaire de visite à chaque fois = vous devez juste être là pour ouvrir la porte et surveiller vos affaires; c'est soit l'agence soit le propriétaire qui fait la visite, pas vous.
Ce qui ne vous empêche pas de vous débrouiller très discrètement pour prévenir les gens.

Cdt.

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Coucou Djivi,

De deux choses l'une :

. soit notre internaute "fait comme si le congé était valable" et part comme elle veut pendant le préavis ...

. soit notre internaute répond que le congé n'est pas valable et elle ne part pas ...

mais faudrait savoir ... !!

djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 046 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur

Coucou Val,

Entièrement d'accord avec toi ! Mon post laissait penser le contraire ?

Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur 5 561

Non c'est pour l'internaute que j'dis ça ... ;)

djivi38 Messages postés 64789 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 046 > Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur

;-)

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