Non reconduction du bail par mon propriétaire
Sabrina Lista
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6 janv. 2017 à 19:57
djivi38 Messages postés 51138 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2024 - 6 janv. 2017 à 20:53
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6 janv. 2017 à 20:11
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
6 janv. 2017 à 20:13
Les motifs prévus par la loi sont :
. la vente
. la reprise pour soi-même ou un proche
. un motif "légitime et sérieux" : cela va de gros travaux de rénovation à un événement professionnel ou familial tel que le départ en retraite ... ou encore les impayés (de loyers et de charges) ou le comportement du locataire (trop bruyant par ex.)
Vous pouvez demander une déclaration d'indécence à la mairie.
6 janv. 2017 à 20:22
6 janv. 2017 à 20:24