Non reconduction du bail par mon propriétaire
Sabrina Lista
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6 janv. 2017 à 19:57
djivi38 Messages postés 52609 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 6 janv. 2017 à 20:53
djivi38 Messages postés 52609 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2025 - 6 janv. 2017 à 20:53
Bonjour, je viens de recevoir un RAR de ma proprietaire me demandant de quitter son logement au terme des 3 ans du bail donc dans 6 mois. La ou je me pose des questions c'est le motif de sa demande: elle ne reconduit pas car l'agence immobilière qui s'est occupé du bail et état des lieux d'entrée a cesse son activité. Est ce légitime comme motif? Car le réel problème est que je lui demande par vois amiable depuis 2ans la mise aux normes du logement: vmc inexistante, électricité pas aux normes, détecteurs de,fume absent, infiltration d l'eau et moisissure. Je ne compte pas rester mais je ne voudrais pas qu'elle le relouer dans cet 'État a d autre personnes. Merci de votre aide.
6 janv. 2017 à 20:11
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/
6 janv. 2017 à 20:13
Les motifs prévus par la loi sont :
. la vente
. la reprise pour soi-même ou un proche
. un motif "légitime et sérieux" : cela va de gros travaux de rénovation à un événement professionnel ou familial tel que le départ en retraite ... ou encore les impayés (de loyers et de charges) ou le comportement du locataire (trop bruyant par ex.)
Vous pouvez demander une déclaration d'indécence à la mairie.
6 janv. 2017 à 20:22
6 janv. 2017 à 20:24