Non reconduction du bail par mon propriétaire

Sabrina Lista - 6 janv. 2017 à 19:57
djivi38 Messages postés 52107 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 6 janv. 2017 à 20:53
Bonjour, je viens de recevoir un RAR de ma proprietaire me demandant de quitter son logement au terme des 3 ans du bail donc dans 6 mois. La ou je me pose des questions c'est le motif de sa demande: elle ne reconduit pas car l'agence immobilière qui s'est occupé du bail et état des lieux d'entrée a cesse son activité. Est ce légitime comme motif? Car le réel problème est que je lui demande par vois amiable depuis 2ans la mise aux normes du logement: vmc inexistante, électricité pas aux normes, détecteurs de,fume absent, infiltration d l'eau et moisissure. Je ne compte pas rester mais je ne voudrais pas qu'elle le relouer dans cet 'État a d autre personnes. Merci de votre aide.
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3 réponses

Sabrina Lista
6 janv. 2017 à 20:07
Merci de votre réponse rapide. Est ce que les motifs valables sont seulement la vente du logement ou l'installation d'un parent dans le logement ? Ou y a t il d autre motifs ?
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
6 janv. 2017 à 20:13
Bonsoir,

Les motifs prévus par la loi sont :

. la vente
. la reprise pour soi-même ou un proche
. un motif "légitime et sérieux" : cela va de gros travaux de rénovation à un événement professionnel ou familial tel que le départ en retraite ... ou encore les impayés (de loyers et de charges) ou le comportement du locataire (trop bruyant par ex.)

Vous pouvez demander une déclaration d'indécence à la mairie.
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Sabrina Lista > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
6 janv. 2017 à 20:22
Merci, ce que je veux c'est surtout qu'elle soit obliger de faire les travaux avant de relouer. Je sais très bien qu'elle ne reconduit pas car je ne la lâche pas sur les travaux a effectuer. Les cas de motifs légitime et sérieux comprenant il le de faux de paiement des charges? En fait je n'ai jamais eu de justificatif de charge et lorsque je me sus renseigner le syndic de copro m'a informer qu'elle même ne les a pas regler déjà avant mon arrivée.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 531
6 janv. 2017 à 20:24
mais son congé n'est pas valable ... si vous voulez qu'elle fasse les travaux, allez à la mairie ... si son logement est déclaré indécent, la mairie ou la préfecture lui demandera d'effectuer les travaux ...
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