Annulation d'une vente suite à un compromis de vente faux
lutrat
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement. Le vendeur a signé ce compromis de vente.
Deux semaines avant la signature de l'acte authentique, il s'est avéré qu'en fait, le compromis était faux puisque 15% de la surface de l'appartement était de la partie commune annexée.
Suite à cela, nous avons bien voulu patienter pour attendre la régularisation et la propriétaire nous a accordé un prêt à usage de son appartement que nous avons signé mais qui ne précise rien quand un éventuel avenant au compromis.
La nouvelle date de signature, 5 mois et demi après, a été de nouveau reportée. L'offre de prêt que nous avions obtenu est devenue caduque.
Nous avons donc décidé de casser la vente au motif que le compromis de vente était faux.
Questions :
1. Le propriétaire sera-t-il dans son droit s'il réclame le dépôt de garantie ?
2. Pouvons-nous légitiment réclamer des dommages et intérêts pour avoir été trompé par le compromis de vente faux ?
Nous avons signé un compromis de vente pour un appartement. Le vendeur a signé ce compromis de vente.
Deux semaines avant la signature de l'acte authentique, il s'est avéré qu'en fait, le compromis était faux puisque 15% de la surface de l'appartement était de la partie commune annexée.
Suite à cela, nous avons bien voulu patienter pour attendre la régularisation et la propriétaire nous a accordé un prêt à usage de son appartement que nous avons signé mais qui ne précise rien quand un éventuel avenant au compromis.
La nouvelle date de signature, 5 mois et demi après, a été de nouveau reportée. L'offre de prêt que nous avions obtenu est devenue caduque.
Nous avons donc décidé de casser la vente au motif que le compromis de vente était faux.
Questions :
1. Le propriétaire sera-t-il dans son droit s'il réclame le dépôt de garantie ?
2. Pouvons-nous légitiment réclamer des dommages et intérêts pour avoir été trompé par le compromis de vente faux ?
A voir également:
- Faux compromis de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Location provisoire avant compromis de vente - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...