Augmentation de loyer rétroactif possible ?

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- 17 juin 2018 à 05:20
Bonjour,

Et tout d'abord, une très bonne année à ceux qui liront ma prose !

Ma question : Mon propriétaire souhaite augmenter mon loyer, qui est le même depuis 2010.
Dans le calcul qu'il fait pour le nouveau loyer, il s'appuie sur l'IRL du 3ème trimestre 2010, et non pas sur celui du 3ème trimestre 2015, autrement dit il s'agit d'une augmentation rétroactive.
Est-ce légal ?

D'avance, un grand merci pour vos réponses !

Pascal
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Merci
Bonsoir,

je vous propose la lecture de ces liens...

=> http://www.leparticulier.fr/jcms/p1_1568957/votre-bail-a-ete-signe-avant-le-27mars-2014-attention-a-la-revision-annuelle-du-loyer
(voir 2° cas – 2° solution)


=> http://www.immobilier-danger.com/Calcul-d-une-revision-de-loyer-des-467.html
Extrait :
« Ainsi votre propriétaire pourra fixer votre nouveau loyer en se basant sur le calcul de l’IRL dernièrement revalorisée mais il ne pourra plus vous demander d’être dédommagé sur les 5 dernières années... C’est l’un des changements majeurs apportés par la loi ALUR (…) »


http://www.pap.fr/actualites/indexation-du-loyer-attention-aux-nouveaux-delais-pour-la-revision/a16639
Extrait :
« C'est l'un des changements majeurs de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) du 24 mars 2014 : lorsque le propriétaire ne réalise pas l'indexation du loyer chaque année, il en perd le bénéfice. En outre, l'indexation ne joue que pour l'avenir ; en aucun cas, l'indexation ne peut faire l'objet d'un rattrapage rétroactif.
Toutefois, de manière transitoire, jusqu'au 26 mars 2015, les propriétaires peuvent continuer à appliquer les anciennes règles d'indexation : Ils peuvent mettre à jour leur loyer depuis la date de la dernière indexation et peuvent demander le rattrapage sur les cinq dernière années. »

=> http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=article&sid=1396


Cdt.

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19 novembre 2019
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Merci
Bonjour,

Non, il ne peut pas : il a trop attendu.

Cdlt
phymaro
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11 janvier 2017
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Bonsoir,

Merci pour votre réponse ! Et vous savez quoi ? Vous avez les qualités requises pour être Père (Mère ?) Noël dans votre prochaine vie !

Pascal
Valenchantée
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19 novembre 2019
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lol ! Merci merci !! ça sera la Mère Noël ! :)

Bon alors, je précise : il ne peut augmenter votre loyer que si c'est prévu par le bail. Depuis la loi ALUR, le bailleur qui n'a pas procédé à l'augmentation annuelle prévue par le bail ne peut plus rattraper les loyers perdus. Au delà d'un an, l'augmentation est perdue et elle ne peut être appliquée qu'à partir de la date de la demande. Ce ne peut donc pas être rétroactif.

Val
phymaro
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> Valenchantée
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19 novembre 2019
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Bonsoir Valenchantée

Soyons clairs, je me vois contraint de vous retirer votre diplôme de Mère-Noël, le costume sera à renvoyer à la maison mère, comme il se doit.

En même temps, je n'avais peut-être pas été très clair dans ma question.
Je me suis renseigné auprès de l'ADIL, pour savoir quelle suite donner précisément à la demande de mon proprio. En fait, la loi des "5 ans en arrière" s'applique bien pour les baux signés avant la loi Allur (Avril 2014). Après cette loi, le bailleur ne peut revenir qu'un an en arrière. Je parle bien entendu des révisions annuelles du loyer, et non des rattrapages éventuels, que mon bailleur n'évoque pas dans son courrier.

Donc me voici bon pour payer 60 euros de plus par mois, à un moment où je n'avais pas vraiment besoin de ça ....

Encore merci pour votre réponse,

Bonne soirée !

Pascal
Valenchantée
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19 novembre 2019
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eh ben vous allez m'remet' mon diplôme et mon costume tout d'siiiiiite car, comme le dit Djivi dans son message d'hier à 22 h 30, votre bailleur avait jusqu'en 2015 pour rattraper son loyer.

En outre, votre bail a logiquement été renouvelé en 2016 (après la loi ALUR) donc la prescription d'un an s'applique.

Et non, il ne peut pas revenir un an "en arrière", comme dit à Poisson : l'augmentation ne peut être perçue par le bailleur qu'à partir de la date de la demande (qui doit avoir lieu impérativement dans l'année qui suit la date normale de révision du loyer).
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18 novembre 2019
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Merci
Il peut utiliser la variation de l'irl depuis 2010 pour calculer le loyer 2016...mais le nouveau loyer ne peut être appliqué rétroactivement que sur 12 mois
djivi38
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6358 > Valenchantée
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19 novembre 2019
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C'est aussi expliqué ici...faut pas lire vite si on veut bien comprendre !!! ;-))

http://www.unpeudedroit.fr/droit-immobilier/indexation-piege-a-con-leffet-automatique-de-la-clause-dindexation-du-loyer/

Et voilououououou !!
Valenchantée
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4183 > djivi38
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19 novembre 2019
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Attention Djivi, je ne sais pas de quand date cet article mais il dit "On obtient un loyer de 986,15 € en 2013. Le bailleur est donc libre de demander ce loyer pour le futur, et de demander le différentiel à partir de 2008" : ce qui est faux ... en tout cas aujourd'hui !

Par contre, il explique bien la différence entre l'indexation et l'arriéré de loyer ...
Vous dites :(pas de limite de délai pour reconstituer le loyer avant le 27/03/2014)
??????????
Si mon proprietaire m'a écriten AR en decembre 2016, deux mois après la date de conclusion du bail, octobre...Jusqu'à ou peut il remonter? est ce le calcul loyer 2012?
Valenchantée
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19 novembre 2019
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C'est pourtant clair : avant la loi ALUR, le délai de prescription (5 ans) ne concernait que l'arriéré de loyers et non pas l'indexation.

Après la loi ALUR, les loyers perdus sont bien perdus et les indexation aussi.

Pour un bail datant du 15/10/14 (IRL du 2ème trimestre), si le bailleur n'a pas pratiqué l'augmentation annuelle du 15/10/15 et du 15/10/16, et qu'il ne s'en souvient qu'au 15/11/17, il ne pourra pas utiliser l'IRL du 2ème trimestre 2015, il devra calculer ainsi :

loyer pratiqué x IRL 2e trim. 2017
___________________________
IRL 2ème trimestre 2016

Si vous aviez lu le lien de Dijvi, très pédagogique, vous n'auriez pas posé cette question ! (à quoi ça sert que Ducros se décarcasse ??!!)
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Merci
Bonsoir

Alors, histoire que tout le monde soit en phase, et contrairement à vos réponses, Valenchantée (à moins que je les aie mal interprétées), contrairement aussi à ce que certains articles de presse laissent entendre, la révision du loyer peut bien être réalisée par le bailleur sur 5 ans si celle-ci n'a pas été faite, et lorsque la signature du bail (et non le renouvellement) est antérieure à la loi ALUR.

2 juristes me l'ont bien confirmé (CA Paris, 4e ch., 17 févr. 2015, no 14/03164, M. Tiemoko X c/ SCI Shishou, Loyers et copr. 2015, comm. no 111. Contra, appliquant la nouvelle règle de façon rétroactive, CA Paris, 4e ch., 1er juill. 2014, no 12/23120, Loyers et copr. 2014, comm. no 234).

Mais bon, Valenchantée, je suis beau joueur, je vous laisse votre costume de Mère Noël :-)

Merci à tous pour vos réponses !

Pascal
Valenchantée
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Ben désolée mais j'ai peur que vos juristes n'aient pas bien lu la décision de la cour d'appel du 1er juillet 14 (ou qu'ils n'aient pas bien compris la question !) qui s'appuie sur l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 89, qui s'applique bien aux baux en cours (conformément à l'article 14 de la loi ALUR) et qui dit : "A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."


Dans l'affaire de la cour d'appel du 1er juillet 2014, il s'agissait d'impayés de loyer et d'augmentation de loyer : les impayés peuvent effectivement remonter à 5 ans, mais l'indexation du loyer obéit bien aux nouvelles règles détaillées par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 89. Attention à ne pas se satisfaire de références de jurisprudence et d'avoir aussi l'analyse ou mieux le texte de l'arrêt (si vous les avez je suis preneuse, d'ailleurs !).

Or, ici, on parle bien d'indexation de loyer et non pas d'impayés de loyer !

Pour lecture et confirmation :

La règle selon laquelle le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause
contractuelle de révision du loyer à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans le délai d'un an suivant sa date de prise d'effet est applicable aux contrats en cours. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2014.

http://www.jurisprudentes.net/IMG/article_PDF/ALUR-application-aux-contrats-en_a8470.pdf

et : http://www.avocat-lauricella.com/loi-alur-et-revision-du-loyer_ad66.html
Mourzouc
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Valenchantée j'ai besoin de vos lumières SVP.
Je pense être dans le même cas que la question initiale.
Bail de 1996, mais que mon propriétaire a augmenté de 5 ou 10 € par mois chaque année au cours de ces dernières années... Et en prime jamais à la date anniversaire du bail ! Mais je l'Ain honoré.
C'est ce qu'il a fait en décembre 2017, pour le loyer 2018, hausse de 5€ par mois... Or ce 15 juin, date anniversaire du bail dépassée de 2 mois et demi.... Un personnage surgit affirmant qu'on lui a confié la gestion de mon bail...
Et réclame 250€ de plus d'augmentation du loyer mensuel à compter de ce mois de juin ous prétexte d'une indexation référencée à 2010 !!!!!
Est-ce bien sérieux c'est-à-dire légal !?!?!
Merci beaucoup pour votre réponse.
Commenter la réponse de phymaro
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