Augmentation de loyer rétroactif possible ?

Bonsoir,

Merci pour votre réponse ! Et vous savez quoi ? Vous avez les qualités requises pour être Père (Mère ?) Noël dans votre prochaine vie !

Pascal

lol ! Merci merci !! ça sera la Mère Noël ! :)

Bon alors, je précise : il ne peut augmenter votre loyer que si c'est prévu par le bail. Depuis la loi ALUR, le bailleur qui n'a pas procédé à l'augmentation annuelle prévue par le bail ne peut plus rattraper les loyers perdus. Au delà d'un an, l'augmentation est perdue et elle ne peut être appliquée qu'à partir de la date de la demande. Ce ne peut donc pas être rétroactif.

Val

eh ben vous allez m'remet' mon diplôme et mon costume tout d'siiiiiite car, comme le dit Djivi dans son message d'hier à 22 h 30, votre bailleur avait jusqu'en 2015 pour rattraper son loyer.

En outre, votre bail a logiquement été renouvelé en 2016 (après la loi ALUR) donc la prescription d'un an s'applique.

Et non, il ne peut pas revenir un an "en arrière", comme dit à Poisson : l'augmentation ne peut être perçue par le bailleur qu'à partir de la date de la demande (qui doit avoir lieu impérativement dans l'année qui suit la date normale de révision du loyer).

Non ! Depuis la loi ALUR, l'augmentation ne peut être perçue par le bailleur qu'à partir du jour de la demande ...

Le Particulier avait publié un article pas très clair sur le sujet, je les avais appelés. A l'époque, j'avais un juriste "sous la main" et je lui avais posé la question. C'est un peu compliqué en fait ! (si, si !!). Voici ce que m'avait répondu le juriste :

"Oui, il n'est plus possible de réclamer des différentiels de loyer.
Oui, il est possible de conserver le bénéfice de l'indexation pour toutes les dates anniversaires du bail antérieures au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi « ALUR ». En revanche, concernant les révisions qui sont faites après le 27 mars 2014, même le calcul de l'indexation est perdu si on pas réclamé l'indexation dans l'année suivant la date de révision normale.'

Donc, je le répète : pas de récupération du différentiel, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la date de révision.

Par conséquent, l'indexation va se faire en 2 temps :

. d'abord, pour la période "ante loi ALUR" : on calcule le loyer 2013
loyer 2010 x IRL 3ème trimestre 2012
___________________
IRL 3ème trimestre 2010
(pas de limite de délai pour reconstituer le loyer avant le 27/03/2014)

et l'on obtient le loyer 2013 qui va servir de base au calcul du loyer 2017 :

loyer 2013 X IRL 3ème trimestre 2016
----------------------------------------------- = Loyer 2017
IRL 3ème trimestre 2015


Et voilààààààààààààààà !! ;)

Ben désolée mais j'ai peur que vos juristes n'aient pas bien lu la décision de la cour d'appel du 1er juillet 14 (ou qu'ils n'aient pas bien compris la question !) qui s'appuie sur l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 89, qui s'applique bien aux baux en cours (conformément à l'article 14 de la loi ALUR) et qui dit : "A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande."

Dans l'affaire de la cour d'appel du 1er juillet 2014, il s'agissait d'impayés de loyer et d'augmentation de loyer : les impayés peuvent effectivement remonter à 5 ans, mais l'indexation du loyer obéit bien aux nouvelles règles détaillées par l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 89. Attention à ne pas se satisfaire de références de jurisprudence et d'avoir aussi l'analyse ou mieux le texte de l'arrêt (si vous les avez je suis preneuse, d'ailleurs !).

Or, ici, on parle bien d'indexation de loyer et non pas d'impayés de loyer !

Pour lecture et confirmation :

La règle selon laquelle le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de la clause
contractuelle de révision du loyer à défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans le délai d'un an suivant sa date de prise d'effet est applicable aux contrats en cours. C'est ce qui résulte d'un arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 1er juillet 2014.
http://www.jurisprudentes.net/IMG/article_PDF/ALUR-application-aux-contrats-en_a8470.pdf

et : https://www.avocat-lauricella.com/loi-alur-et-revision-du-loyer_ad66.html

Valenchantée j'ai besoin de vos lumières SVP.
Je pense être dans le même cas que la question initiale.
Bail de 1996, mais que mon propriétaire a augmenté de 5 ou 10 € par mois chaque année au cours de ces dernières années... Et en prime jamais à la date anniversaire du bail ! Mais je l'Ain honoré.
C'est ce qu'il a fait en décembre 2017, pour le loyer 2018, hausse de 5€ par mois... Or ce 15 juin, date anniversaire du bail dépassée de 2 mois et demi.... Un personnage surgit affirmant qu'on lui a confié la gestion de mon bail...
Et réclame 250€ de plus d'augmentation du loyer mensuel à compter de ce mois de juin ous prétexte d'une indexation référencée à 2010 !!!!!
Est-ce bien sérieux c'est-à-dire légal !?!?!
Merci beaucoup pour votre réponse.