Sanction

marmtte -  
Bonjour, je souhaiterai savoir ce que l'on fait comme sanction (prison amende) si l'on ne respecte pas les volontés d'un défunt

2 réponses

  2.  condorcet
    ce que l'on fait comme sanction (prison amende)
    Rien de tout cela, mais beaucoup d'ennuis sur le plan judiciaire qui vous feront très vite changer d'attitude.
    0

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