Code dela santé publique

Résolu
passagedugois -  
Bonjour, un article du code de la santé publique concernant l'interdiction des chiens dans les magasins d'alimentation a-t-il la même valeur qu'une loi ?
Merci de votre réponse. cordialement. Claudine

1 réponse

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  1.  Pierrecastor Modérateur
    Salut

    Un article du code de la santé publique est une loi, du même ordre qu'un article d'un autre code comme le code pénale.

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