Code dela santé publique

Résolu
passagedugois Messages postés 1 Statut Membre -  
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, un article du code de la santé publique concernant l'interdiction des chiens dans les magasins d'alimentation a-t-il la même valeur qu'une loi ?
Merci de votre réponse. cordialement. Claudine

1 réponse

  1.
    Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 595
     
    Salut

    Un article du code de la santé publique est une loi, du même ordre qu'un article d'un autre code comme le code pénale.
    0

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