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Code dela santé publique

Résolu
passagedugois Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Pierrecastor Messages postés 41491 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, un article du code de la santé publique concernant l'interdiction des chiens dans les magasins d'alimentation a-t-il la même valeur qu'une loi ?
Merci de votre réponse. cordialement. Claudine
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 41491 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 558
 
Salut

Un article du code de la santé publique est une loi, du même ordre qu'un article d'un autre code comme le code pénale.
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