Code dela santé publique

Résolu

passagedugois Messages postés 1 Statut Membre -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 13 nov. 2016 à 19:39

Bonjour, un article du code de la santé publique concernant l'interdiction des chiens dans les magasins d'alimentation a-t-il la même valeur qu'une loi ?
Merci de votre réponse. cordialement. Claudine

A voir également:

Code de la santé publique titre vii. article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation
Fonction publique - Guide
Article 673 du code civil haie - Guide
Controle technique scooter 125 - Accueil - Droits et formalités auto
Article l217-4 du code de la consommation - Guide
Code du travail pdf - Guide

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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 4 575

Salut

Un article du code de la santé publique est une loi, du même ordre qu'un article d'un autre code comme le code pénale.

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