Enfant mineur ... Signaler Rivka - Dernière réponse le 20 sept. 2016 1 réponse Bonjour, Je voudrais savoir pour un enfant qui est ne après le décès d'une personne qui vous laisse un héritage s'il est concerné par la succession ou pas . Les parents doivent ils renoncer pour lui . Merci de votre précieuse réponse Cordialement 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Gasc Bonjour Pour être héritier, il faut que l'enfant ait déjà été conçu à la date de l'ouverture de la succession et qu'il soit né viable. Discussions similaires Circulation nocturne de mineurs Tyreann Comment récupérer son enfant Lili Déshériter un de ses enfant Zizou4723 On envisage un placement pour notre fils Flo Sortir seul avant 16 ans ? Nadine H. Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Gasc Bonjour Pour être héritier, il faut que l'enfant ait déjà été conçu à la date de l'ouverture de la succession et qu'il soit né viable.