Mes droits
Je voudrais savoir si je peux demande à ma propriétaire de demander à l agence qui a prise les photos de l appartement que j occupé pour le mettre en location suite à mon départ de bien vouloir les changer celle ci étant prise avec mon mobilier merci
2 réponses
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Ça veux dire que je peux demander à l agence de suprême ses photos qu elle diffusé sur son site merci
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bonjour,
"Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée"
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006.
voila qui devrait vous aider...
La législation juridique et financière évolue en permanence...