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Mes droits

lelou07 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2016 - 14 sept. 2016 à 13:39
lelou07 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2016 - 14 sept. 2016 à 14:47
Je voudrais savoir si je peux demande à ma propriétaire de demander à l agence qui a prise les photos de l appartement que j occupé pour le mettre en location suite à mon départ de bien vouloir les changer celle ci étant prise avec mon mobilier merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 227
14 sept. 2016 à 14:19
bonjour,

"Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne de ses locaux d'habitation, de sorte que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée"

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 novembre 2006.

voila qui devrait vous aider...
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lelou07 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2016
14 sept. 2016 à 14:27
Ça veut dire que je peux demander à l agence de suprême ses photo qu elle diffusé sur son site merci beaucoup
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sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 227
14 sept. 2016 à 14:32
oui, tout à fait.
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lelou07 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2016
14 sept. 2016 à 14:47
Merci beaucoup pour vos informations
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Réponse 2 / 2
lelou07 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 14 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 septembre 2016
14 sept. 2016 à 14:32
Ça veux dire que je peux demander à l agence de suprême ses photos qu elle diffusé sur son site merci
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