Prud'hommes : dossier public ?

Résolu
Osaok -  
Bonjour,

Impossible de trouver l'information sur le net...

Je sais déjà que l'audience de jugement devant un CPH est publique.

Par contre, j'aimerais savoir si les divers dossiers déposés au Greffe d'un CPH sont librement consultables. Si oui, comment ?

Quelqu'un a-t-il cette information ?

Merci par avance. Osaok.

1 réponse

  1.  sophiag Contributeur
    Bonjour
    Non, toutes vos pièces concernant la procédure sont échangés uniquement entre les deux parties et ne sont pas consultables par le grand public.
    1
    1. Osaok Auteur
      Ok bien noté merci.
      0
    2. sophiag Contributeur
      @OsaokAvec plaisir
      Cordialement
      0

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