Mur mitoyen
Résolu
Je suis propriétaire d'une maison dans laquelle est logée ma mère. Un mur donnant sur le jardin de notre maison est mitoyen avec la voisine qui a sa cuisine et salle de bain construites contre ce mur, sans vide sanitaire. La voisine se plaint d'avoir de l'humidité lorsqu'il y a de fortes pluies, et son fils nous rend responsable des dégâts causés par l'humidité et fait pression pour que nous isolions à nos frais notre partie de mur donnant sur le jardin. Quelle est la législation dans ce cas?
Merci par avance de votre réponse
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4 réponses
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Bonsoir,
du coup on est plus dans les articles concernant la mitoyenneté,mais plutôt dans l'art.1382 ci dessous :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032042379/2016-10-01/ -
ModérateurBonjour
La voisine se plaint d'avoir de l'humidité lorsqu'il y a de fortes pluies, et son fils nous rend responsable des dégâts causés par l'humidité
Lors de fortes pluies ,l'eau doit stagner le long du mur ,car il ne doit pas y avoir de drainage de votre coté.
De son coté,le voisin pouvait faire le nécessaire..... Mais difficile maintenant.
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Oui, je pense, puisqu'il sépare les deux parcelles, il faudrait que je vérifie au cadastre.
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@feloxeBonjour
Le mur existait avant la construction de la cuisine et salle de bain. -
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@feloxeY a-t-il un texte de loi, une réglementation officielle, auxquels se référer?
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@feloxeCela voudrait dire que les travaux d'étanchéité de notre côté auraient dû être faits par le voisin lors de la construction de la cuisine et de la salle de bain contre ce mur?
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ContributeurSi le mur est mitoyen cela veut dire qu'il est construit a cheval sur les 2 propriétés.
Est ce bien cela?
La législation juridique et financière évolue en permanence...