Terrain AnaRun - Dernière réponse le 23 juil. 2016 1 réponse Bonjour, le terrain de mon voisin est clôturé depuis plus de 25 ans . J'ai construis à coté aujourd'hui , il me réclame qu'il possède encore 2 mètres . Est-il dans le droit de me réclamer ? Merci de me répondre ! C'est urgent :S 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 bern29 Si les terrains ne sont pas bornés il ne peut rien réclamer sans bornage. Vous pourrez faire valoir la prescription acquisitive mais seulement si cette clôture à plus de 30 ans. Discussions similaires bornage sur terrain déjà cloturé alisai Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi? Quidam Reconnaître une ancienne borne cadastrale Marco_3223 réhausse du terrain voisin et écoulement des eaux misschoupet terrain de pétanque NicoleB34 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 bern29 Si les terrains ne sont pas bornés il ne peut rien réclamer sans bornage. Vous pourrez faire valoir la prescription acquisitive mais seulement si cette clôture à plus de 30 ans.