Elagage

Broutschlag Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2016 - 22 juil. 2016 à 10:05
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 22 juil. 2016 à 12:32
Bonjour
Selon l'article 673 du Code civil, si des branches d'arbres, d'arbustes ou d'arbrisseaux de la propriété d'à coté avancent sur votre terrain, vous pouvez contraindre votre voisin à les tailler. Cette règle est applicable quelle que soit l'espèce d'arbre en cause (arbuste, rosier, grand chêne, etc.).
M'appuyant sur cet article de loi, j'ai demandé à la commune de Perpignan de bien vouloir procéder à l'élagage de plusieurs pins parasols qui débordent de PLUSIEURS MÈTRES sur ma propriété et dont les aiguilles et les pommes de pin qui tombent dans ma piscine risquent d'en endommager les systèmes de filtration.
Il m'a été répondu par l'adjoint au maire que les arbres plantés sur le domaine public n'étaient pas concernés.
Qu'en est-il au juste ?
Merci de votre réponse

1 réponse

Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 2 262
Modifié par Micha1. le 22/07/2016 à 12:33
Bonjour,

Responsabilité de la puissance publique à raison des plantations publiques le long des voies

L'entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire : état sanitaire, élagage, recépage. Ces plantations sont considérées comme des équipements normaux de la voie, assimilable à des dépendances de celle-ci.

Les dommages causés par ces plantations peuvent engager la responsabilité de l'administration tant à l'égard des usagers de la voie piétons, automobilistes victimes d'accidents de ce fait qu'à l'égard des tiers riverains.

La suite sur le lien:


http://www.mairie-pierrevert.fr/plantations-privees-et-publiques.html

Bien cordialement
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