Elagage
Broutschlag
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 22 juil. 2016 à 12:32
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Micha1.
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Modifié par Micha1. le 22/07/2016 à 12:33
Modifié par Micha1. le 22/07/2016 à 12:33
Bonjour,
Responsabilité de la puissance publique à raison des plantations publiques le long des voies
L'entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire : état sanitaire, élagage, recépage. Ces plantations sont considérées comme des équipements normaux de la voie, assimilable à des dépendances de celle-ci.
Les dommages causés par ces plantations peuvent engager la responsabilité de l'administration tant à l'égard des usagers de la voie piétons, automobilistes victimes d'accidents de ce fait qu'à l'égard des tiers riverains.
La suite sur le lien:
http://www.mairie-pierrevert.fr/plantations-privees-et-publiques.html
Bien cordialement
Responsabilité de la puissance publique à raison des plantations publiques le long des voies
L'entretien des plantations est à la charge de la collectivité publique qui en est propriétaire : état sanitaire, élagage, recépage. Ces plantations sont considérées comme des équipements normaux de la voie, assimilable à des dépendances de celle-ci.
Les dommages causés par ces plantations peuvent engager la responsabilité de l'administration tant à l'égard des usagers de la voie piétons, automobilistes victimes d'accidents de ce fait qu'à l'égard des tiers riverains.
La suite sur le lien:
http://www.mairie-pierrevert.fr/plantations-privees-et-publiques.html
Bien cordialement