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Terrain

AnaRun - 22 juil. 2016 à 10:17
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 23 juil. 2016 à 16:50
Bonjour, le terrain de mon voisin est clôturé depuis plus de 25 ans .
J'ai construis à coté aujourd'hui , il me réclame qu'il possède encore 2 mètres . Est-il dans le droit de me réclamer ?

Merci de me répondre ! C'est urgent :S

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 342
23 juil. 2016 à 16:50
Si les terrains ne sont pas bornés il ne peut rien réclamer sans bornage.

Vous pourrez faire valoir la prescription acquisitive mais seulement si cette clôture à plus de 30 ans.
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