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Terrain

AnaRun -  
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, le terrain de mon voisin est clôturé depuis plus de 25 ans .
J'ai construis à coté aujourd'hui , il me réclame qu'il possède encore 2 mètres . Est-il dans le droit de me réclamer ?

Merci de me répondre ! C'est urgent :S

1 réponse

Réponse 1 / 1
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 384
 
Si les terrains ne sont pas bornés il ne peut rien réclamer sans bornage.

Vous pourrez faire valoir la prescription acquisitive mais seulement si cette clôture à plus de 30 ans.
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