Fausse déclaration parentalité

J'aimerais aussi avoir des renseignements sur les démarches à suivre si on veut signaler tout ça.

Bonjour,

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :
3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si une même personne fabrique et utilise des faux documents,
elle risque une seule peine de prison ou d'amende.
Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré
par une administration (faux papiers, fausse carte vitale...) :
5 ans de prison
75 000 € d'amende.
Cdlt,