Ouverture fenêtre

Question

Bonjour, 
Mon voisin perce 2 fenêtres, entre son mur et ma limite de propriété il n'a que 50cm.
Je  vous remercie d'avance pour vos réponses

bern29 · Answer

Et donc? Je suppose que la question est : en a t-il le droit ?  :)

Il peut créer de ouvertures dit "jours de souffrance" celle ci devront respecter une hauteur de 2m60 du sol,être à chassis dormant et à verre opaque.
Pas de fenêtres ouvrantes et a verre clairs .

DL · Answer

Ma question est c'est il légal? 
J'ai été à la mairie, une DP à été déposée mais leurs réponse pas claire, donc je me pose des question

Josh Randall · Answer

Bonjour

La DP a été instruire au regard du droit de l'urbanisme. Rien ne t'empêche de consulter le dossier.
Si tu t'estime lésé tu peux faire un recours auprès de la commune.

bern29 · Answer

Bjr josh,

aucun rapport avec l'urbanisme,c'est du civil.
si ces ouvertures se situent bien à 50 cm de la limite,il y a bien création de vue au titre de l'art. 678 :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430226/2016-06-29/

Josh Randall · Answer

Salut Bern

Oui je sais. J'ai fait une erreur en ce qui concerne le recours. C'est bien évidemment auprès du tribunal civil.
Merci pour la piqûre de rappel

Ouverture fenêtre

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters