Compte joint
Résolu
Bonjour,
ma mere est decedee le mois dernier et nous sommes 2 enfants issu d'un premier mariage.
la succession est en cours pour l'instant nous n'avons encore rien signe.
une donation entre epoux a été realisé notre beau père a opter pour le 1/4 en propriete et le reste en usufruit.
ils possédaient un compte joint peut on en heriter d'une partie
merci
ma mere est decedee le mois dernier et nous sommes 2 enfants issu d'un premier mariage.
la succession est en cours pour l'instant nous n'avons encore rien signe.
une donation entre epoux a été realisé notre beau père a opter pour le 1/4 en propriete et le reste en usufruit.
ils possédaient un compte joint peut on en heriter d'une partie
merci
2 réponses
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ils possédaient un compte joint peut on en heriter d'une partie
En principe un compte joint appartient à parts égales aux titulaires.
Votre beau-père en a une moitié en pleine propriété à titre personnel.
Il en a obtenu ensuite 1/4 sur l'autre moitié dépendant de la succession de votre mère + l'usufruit sur les 3 autres quarts.
Etant dans l'indivision avec ce beau-père, vous pouvez demander le partage des fonds existants sur ce compte commun.
Vous obtiendrez les 3/4 en nue-propriété mais sur la seule moitié dépendant de la succession de votre mère, ce qui ne représentera peut-être pas grand chose.
Si votre beau-père est relativement jeune la valeur de son usufruit peut être importante. -
Bonjour,
En attendant mieux lire le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/929-compte-joint-et-deces-les-regles-de-succession/
La législation juridique et financière évolue en permanence...