Litige dans la vente d'un bien commercial (familial)

TOUCHY123 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2016 - 27 juin 2016 à 14:15
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 27 juin 2016 à 17:21
Bonjour,

Nous sommes 8 enfants et mon père a décidé de vendre sa boutique à mon frere ainé sans notre accord (nous n'étions meme pas au courant de la transaction). Ma mère étant décédée il y a 8ans, mon frère a racheté 75% du magasin + 1/16 (qui correspond à sa part) pour une somme ridicule en 2010. Il veut racheter nos parts pour une somme encore plus ridicule (1000e) alors qu'elles valent 10fois plus.
Il profite des bénéfices depuis 6ans.
Quels recours avons-nous pour vendre nos parts à leurs vraies valeurs? Nous souhaitons nous débarasser de cette histoire au plus vite.

Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
27 juin 2016 à 15:00
bonjour
Je comprend que vous êtes en indivision pour un bien avec vos frères dont un qu'il l'occupe.

Il faut savoir d'abord si votre père avait un usufruit ou non lorsqu'il a hérité sa part de votre mère. Relire la déclaration de succession de l'époque pour avoir la réponse
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TOUCHY123 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2016
27 juin 2016 à 15:04
Bonjour,
Merci pour votre retour.
Mon père avait effectivement l'usufruit lorsqu'il a hérité. Je vérifierai quand meme dans le doute.
Merci d'avance.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > TOUCHY123 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2016
27 juin 2016 à 15:10
Ayant l'usufruit il est libre tant qu'il est vivant de laisser votre frère occuper gratuitement et vous et les autres nus propriétaire n 'avez pas le droit à un loyer...n'ayant vendu qu'une part de nue propriété cela explique peut être le prix de 2010

Compte tenu de la quotité qu' a l'occupant (75%) et du soutien de l'usufruitier vous ne pouvez vous et les autres obtenir judiciairement la vente que si vous prouvez l'existence d'un péril pour le bien...

Sur le prix il faut faire désigner un expert par le tribunal...soit maintenant mais la vente ne peut être qu'amiable, soit au décès de votre père (ou vous pourrez imposer la vente)

Dans des cas comme celui ci certains hériter n'ont pas envie de faire une procédure et cèdent non pas à l'occupant qui essaye de les dépouillez mais à l'un des autres indivisaires
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TOUCHY123 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2016
27 juin 2016 à 15:21
Merci pour votre réponse !
Donc si mon père change d'avis sur usufruit, qu'est-ce que cela change pour les 7enfants ?
Nous souhaitons tous vendre pour rompre complètement les liens avec ce frere.
Merci d'avance
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602 > TOUCHY123 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2016
Modifié par Poisson92100 le 27/06/2016 à 15:25
votre père à 100% de l'usufruit..;il peut choisir de faire payer un loyer ou de laisser gratuitement la disposition à votre frère occupant - cela ne change rien pour vous de son vivant
Faite évaluer déjà gratuitement par une agence la valeur du bien...
N'oubliez pas que vous avez 1/16 de nue propriété c'est à dire suivant l'âge de votre père 1/16 fois 20 à 50% sans doute et la situation de mutiples indivisaires justifie une petite décote ensuite

S'il vous offre 1000 euros c'est que le bien en faut 25000 ou 30 000...
si vous pensez qu'il vaut 10* plus...
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TOUCHY123 Messages postés 7 Date d'inscription lundi 27 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2016
27 juin 2016 à 15:23
Mais mon père peut il vendre l'usufruit?
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