Construction sans permis
Bonjour,
Nous avons réalisé des travaux sans permis , il y a plus de 30 ans, (aménagement d'une pièce + élévation d'un étage). Nous avons toujours déclaré la superficie supplémentaire aux impôts (habitation + foncier).
Que risquons nous si nous voulons régulariser la situation auprès de notre mairie?
Où si un voisin veut porter plainte?
Merci pour votre réponse
Nous avons réalisé des travaux sans permis , il y a plus de 30 ans, (aménagement d'une pièce + élévation d'un étage). Nous avons toujours déclaré la superficie supplémentaire aux impôts (habitation + foncier).
Que risquons nous si nous voulons régulariser la situation auprès de notre mairie?
Où si un voisin veut porter plainte?
Merci pour votre réponse
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Aucun risque
De plus, au vu de l'évolution des règles d'urbanisme, il se pourrait que la régularisation ne soit pas possible. Tu peux vendre tranquille.
Tu devras juste en avertir l'acheteur car en cas de sinistre la reconstruction à l'identique ne sera pas possible.
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Modérateur@acebossRien. Les délais de prescription pour construction illégale sont clos. Plus aucune action ne peut être faite à l'encontre de cette construction.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...