Construction sans permis

aceboss -  
 aceboss -
Bonjour,
Nous avons réalisé des travaux sans permis , il y a plus de 30 ans, (aménagement d'une pièce + élévation d'un étage). Nous avons toujours déclaré la superficie supplémentaire aux impôts (habitation + foncier).
Que risquons nous si nous voulons régulariser la situation auprès de notre mairie?
Où si un voisin veut porter plainte?
Merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346
     
    Bonjour,

    Aucun risque
    De plus, au vu de l'évolution des règles d'urbanisme, il se pourrait que la régularisation ne soit pas possible. Tu peux vendre tranquille.
    Tu devras juste en avertir l'acheteur car en cas de sinistre la reconstruction à l'identique ne sera pas possible.
    0
    1. aceboss
       
      Merci , pour votre réponse.
      0
    2. aceboss
       
      Et pour ce qui est d'une éventuelle plainte d'un voisin.
      Que risquons nous?
      Merci
      0
      1. Josh Randall Messages postés 17922 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 346 > aceboss
         
        Rien. Les délais de prescription pour construction illégale sont clos. Plus aucune action ne peut être faite à l'encontre de cette construction.
        0
    3. aceboss
       
      Merci pour vos réponses aussi limpides que rapides.
      0

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