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Construction sans permis

aceboss -  
 aceboss -
Bonjour,
Nous avons réalisé des travaux sans permis , il y a plus de 30 ans, (aménagement d'une pièce + élévation d'un étage). Nous avons toujours déclaré la superficie supplémentaire aux impôts (habitation + foncier).
Que risquons nous si nous voulons régulariser la situation auprès de notre mairie?
Où si un voisin veut porter plainte?
Merci pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325
 
Bonjour,

Aucun risque
De plus, au vu de l'évolution des règles d'urbanisme, il se pourrait que la régularisation ne soit pas possible. Tu peux vendre tranquille.
Tu devras juste en avertir l'acheteur car en cas de sinistre la reconstruction à l'identique ne sera pas possible.
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aceboss
 
Merci , pour votre réponse.
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aceboss
 
Et pour ce qui est d'une éventuelle plainte d'un voisin.
Que risquons nous?
Merci
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 325 > aceboss
 
Rien. Les délais de prescription pour construction illégale sont clos. Plus aucune action ne peut être faite à l'encontre de cette construction.
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aceboss
 
Merci pour vos réponses aussi limpides que rapides.
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