Problème de droit de servir sur place de un snck

criss -  
Bonjour,
J vais signer l acte de vente d un commerce de restauration dans 3 semaines la mairie me dis que j n peux pas faire de restauration sur place à midi et l soir
sur mon bail qui date de la création de la sct en 2005 ou 2007
Il est bien stipule que c est un bail commercial
et en désignation vente de restauration sur place et emporté de pizza plat et boissons

2 réponses

  1. Poisson92100
    c'est quoi la question ?
    0
    1. BmV Modérateur
      Merci pour cette information.
      C'est assez intéressant, tout ça.

      Bonne soirée.
      0

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